La structure de cette loi qui comprend 32 articles et de longues annexes s’organise autour de quatre parties après avoir consacré un développement à la définition de la stratégie nationale en matière d’énergie.

• la stratégie nationale

Au nombre de ces principes, le texte rappelle que « la politique énergétique française repose sur un service public de l'énergie qui garantit l'indépendance stratégique et favorise la compétitivité économique et industrielle de la Nation. (…) Sa conduite nécessite le maintien et le développement d'entreprises publiques nationales et locales dans le secteur énergétique » (article 1^er).

Selon l’article 1^eralinéa 2 de la loi programme, « la politique énergétique vise à contribuer à l'indépendance énergétique nationale et garantir la sécurité d'approvisionnement ; assurer un prix compétitif de l'énergie ; préserver la santé humaine et l'environnement, en particulier en luttant contre l'aggravation de l'effet de serre ; garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l'accès de tous à l'énergie ». Pour ce faire, l’Etat français doit poursuivre quatre objectifs précis. Il s’agit de « maîtriser la demande d'énergie, diversifier les sources d'approvisionnement énergétique, développer la recherche dans le domaine de l'énergie [et] assurer des moyens de transport et de stockage de l'énergie adaptés aux besoins » (article 2).

La suite de la définition de la stratégie énergétique nationale consiste à fixer des objectifs pour la France afin notamment de respecter les obligations communautaires en la matière.

Les objectifs de la politique énergétique de la France sont : « l'approvisionnement énergétique de tous les résidents en France, de garantir un prix compétitif de l'énergie, de renforcer la lutte contre l'aggravation de l'effet de serre ainsi que de mieux préserver la santé humaine et l'environnement et de garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l'accès à l'énergie de tous les résidents en France ».

Pour réaliser ces objectifs, quatre axes sont envisagés : la maîtrise de la demande d’énergie, la diversification des sources d’approvisionnement énergétique, le développement de la recherche dans le domaine de l’énergie et un transport de l'énergie efficace avec des capacités de stockage suffisantes.

•  les 4 grandes parties de la loi

La définition des actions de la France dans le domaine de l’énergie se divise donc en quatre grandes parties alors que le projet initial n’en comptait que trois. En effet, la dernière partie rajoutée comporte un grand nombre de dispositions diverses. Les trois parties importantes sont alors relatives à la maîtrise de la demande d’énergie, les énergies renouvelables, l’équilibre et la qualité des réseaux de transport et de distribution d'électricité.

Dans la première partie consacrée à la maîtrise de l’énergie, les ambitions de la politique énergétique française s’organisent autour de l’utilisation de la technique des certificats d’économie d’énergie ainsi « toute personne (…) dont l’actionpermet la réalisation d'économies d'énergie d'un volume supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie obtient, sur sa demande, en contrepartie, des certificats d'économies d'énergie » (article 15).

Dans la deuxième partie, il s’agit pour le texte de loi de préciser sa notion d’énergies renouvelables. Il ne s’agit pas ici d’une définition puisque le texte ne fait que répertorier les sources d’énergie qu’il considère comme renouvelables.

La troisième partie tente de prévenir et d’assurer l’équilibre et la qualité des réseaux. Elle envisage par le biais de quatorze articles restant en discussion de régler des difficultés relatives à la contribution au service public de l’électricité, l’amélioration de la prévision des risques de déséquilibre entre l’offre et la demande d’électricité ou les règles relatives aux refus d’accès aux réseaux.