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2011 : Rapport Charpin sur le solaire PV - Analyse de Maître Fourmon

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Le « projet de rapport de la concertation avec les acteurs concernés par le développement de la filière photovoltaïque » (Version provisoire du 9 février 2011), réalisé par Jean-Michel Charpin et Claude Trinck à la demande du gouvernement sera présenté vendredi 11 février 2011 lors de la dernière réunion de la commission de concertation sur la filière photovoltaïque.

Ce rapport a pour objectif de mettre en place le nouveau dispositif de régulation et la politique de développement de la filière photovoltaïque avant la fin de la période de suspension de trois mois déclenchée par le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 « suspendant l’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil ».

Le projet de rapport souligne que les projets développés dans les zones non interconnectées (ZNI)[1]doivent susciter une attention particulière dans le nouveau cadre de régulation de la filière photovoltaïque.

En raison des dimensions restreintes de leurs marchés électriques, les ZNI bénéficient d’une dérogation à l’obligation de séparation des activités de réseau et de production prévue par le droit européen. L’opérateur intégré historique a donc été maintenu dans les ZNI françaises, incarné par EDF SEI, l’une des directions d’EDF SA. Les coûts de production dans les ZNI sont très supérieurs à ceux en métropole, en raison des difficultés d’approvisionnement et de l’absence de capacités nucléaires en base. Ainsi, afin de garantir la péréquation tarifaire, des compensations sont versées à l’acheteur unique EDF SEI, financées par la CSPE.

Le développement des énergies renouvelables prend donc tout son sens dans les ZNI, car il permet d’éviter des coûts de production plus importants qu’en métropole.

En raison de conditions d’ensoleillement intéressantes, le photovoltaïque parait particulièrement pertinent. Néanmoins, il existe une limite technique d ’acceptabilité des sources d ’énergie intermittentes par les réseaux électriques. Cette limite, fixée à 30 % de la puissance appelée par l ’arrêté du 23 avril 2008 et rappelée par la programmation pluriannuelle des investissements, est aujourd’hui proche d’être atteinte dans plusieurs ZNI, en raison d’un développement rapide des énergies renouvelables, notamment photovoltaïque. Cette contrainte technique représente indéniablement une limite, mais également un atout, car la dépasser implique de réfléchir à des solutions spécifiques de stockage, de lissage de la production, ou de réserves de capacités, qui pourraient ensuite être autant de compétences valorisables à l’exportation.

Parmi les nombreuses suggestions et propositions du rapport afin de mettre en place un nouveau dispositif de régulation et la politique de développement de la filière photovoltaïque, on soulignera notamment les points suivants s’agissant des projets PV situés en ZNI.

Il est précisé que dans les ZNI, il existe une file d’attente spécifique auprès de EDF SEI. Les demandes de raccordement en ZNI totalisent 547 MW, dont 373 MW ont une PTF acceptée avant le 2 décembre 2010 et 174 MW ne l’ont pas. Le décret du 9 décembre 2010 précité aurait donc eu un impact sur plus de 30% des demandes de raccordement en termes de puissance. (Cf. également tableau de synthèse n°2 ; et tableau n°5 : état des lieux des files d’attente fin Décembre et hypothèse de taux d’échec du projet de rapport Charpin-Trink). Sur le stockage, le rapport souligne que la DGEC a expliqué que de nombreuses expérimentations étaient en cours ou seraient lancées prochainement, dont les résultats seraient connus d’ici 2012. Celle-ci a également rappelé au cours de la concertation que sur la question du lissage de la production et du stockage, la solution retenue par la DGEC (sur les recommandations du groupe de travail sur la pointe) a été de mettre en place via la loi NOME un marché de capacité qui dépasse le cadre du seul photovoltaïque.

Par conséquent, l’avis de la mission Charpin-Trink est qu’il est important de poursuivre les expériences, en lien avec les acteurs de la filière et en particulier dans les zones non interconnectées (ZNI), pour lesquelles la problématique d’intégration des énergies intermittentes aux réseaux se pose avec le plus d’acuité (cf. partie IV.6 du projet de rapport Charpin-Trink). La mission soutient donc la proposition de la DGEC d’approfondir la réflexion sur les modalités d’insertion des ENR sur les réseaux insulaires dans un groupe de travail ad-hoc incluant l’Ademe durant le 1er semestre 2011.

Le nouveau cadre de régulation devra donc tenir compte des spécificités des ZNI et valoriser les innovations permettant un meilleur contrôle de la production. Le groupe de réflexion proposé sur les modalités d’insertion des ENR sur les réseaux insulaires (cf. sous-partie 2.i) pourrait faire des propositions en ce sens. Le gouvernement a également missionné l’IGF et le CGIET sur la thématique plus large de l’excellence énergétique et environnementale de la production d’électricité dans les ZNI.

D’autres propositions générales du rapport doivent également être soulignées :

Les installations photovoltaïques installées sur les toits des particuliers pourraient voir leur surface autorisée passer de 3 kWc à 16 kWc. Il serait proposé de fixer un quota de développement annuel global de l ’électricité solaire de 500 MW. Cet objectif serait réparti en tranche en fonction des types d’installations :
- 150 MW pour les installations des particuliers,
- 150 MW pour les installations de moyenne puissance (jusqu’à 100 kWc)
- 200 MW pour les grandes centrales au sol.
- fixer des quotas annuels de progression en unités financières, plutôt qu ’en MW. Cette mesure est liée à la considération selon laquelle ce sont in fine les consommateurs d ’électricité qui, par le biais de la contribution au service public de l ’électricité (CSPE) acquittée sur leur facture d’électricité, financent le développement des filières d ’énergies renouvelables. Le rapport Charpin-Trink propose également pour les panneaux solaires installés sur les grandes toitures de mettre en place un nouveau tarif d ’achat ajusté, chaque trimestre, en fonction du volume de projets acceptés auparavant. Si l ’objectif prévu est dépassé, le prix baisserait automatiquement. Toujours concernant les grandes toitures, le rapport Charpin-Trink propose de limiter le recours aux appels d ’offres aux installations de forte puissance, et recommande un système de dépôt de garantie ou de caution bancaire afin de s ’assurer le sérieux des projets. Enfin, s’agissant de la question de la sortie du moratoire, la mission Charpin-Trink propose de mettre en place des tarifs de transitionnentre l ’ancien et le futur mécanisme.

Notons par ailleurs que ce texte ne se prononce ni sur les tarifs ni sur un objectif de production d ’énergie photovoltaïque pour les années à venir. Les arbitrages définitifs devraient être rendus avant la fin du mois pour une publication du décret avant le 8 mars.

Adrien FOURMON, Avocat à la Cour

SELARL HUGLO LEPAGE & Avocats Conseil

[1]Les zones non interconnectées (ZNI) sont définies en droit français comme les « zones du territoire national non reliées au réseau électrique métropolitain continental ».

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