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RTAA DOM : Nouvelles dispositions pour le secteur de l’habitation - 100% Chauffe-eau Solaire dans le Neuf

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Le 17 avril 2009, est une date importante dans l’évolution des constructions d’habitation et des performances énergétiques des logements à La Réunion.

En effet, la RTAA DOM ou Réglementation thermique, aération et acoustique pour les DOM a été mise en place officiellement et impose de ce fait une obligation pour les bâtiments d’habitation.

La partie thermique de la loi, soit la RT DOM ou Réglementation Thermique DOM s’articule en deux textes réglementaires :

  • Décret n° 2009-424 du 17 avril 2009 portant sur les dispositions particulières relatives aux caractéristiques thermiques, énergétiques, acoustiques et d’aération des bâtiments d’habitation dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion
  • Arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d’habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion

Le décret traite des points suivants :

  • Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments d’habitation
  • Caractéristiques acoustiques
  • Aération des logements

L’arrêté traite les points suivants :

  • Protection contre les rayonnements solaires et isolation thermique
  • Perméabilité à l’air
  • Ventilation naturelle de confort thermique
  • Eau chaude sanitaire
  • Chauffage

Les grands points de ces textes obligent le recours à la mise en place :

  • d’isolation en toiture, ainsi qu’au niveau des parois
  • de pare soleil selon l’orientation des façades
  • d’un chauffe-eau solaire (si l’apport de soleil permet de couvrir au moins 50% des besoins)

Ces textes favorisent la ventilation naturelle dans le logement, et pénalisent en termes de performances plus contraignantes à atteindre, les logements climatisés.

Les dispositions du présent décret s’appliquent aux projets de construction de bâtiments qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable prévue à l’article L. 421-4 du code de l’urbanisme déposées à compter du premier jour du treizième mois suivant sa publication.

Cette obligation est applicable depuis le 1er Mai 2010.

L’arer a effectué un guide des solutions techniques de la règlementation thermique. En complément de celui-ci, est en cours d’édition un second guide établi en partenariat entre l’ADEME et l’arer.

De plus, des formations à l’attention des architectes, chargés d’opérations, BETs sont disponibles (demander le catalogue de formations arer 2012 au 0262 257 257).

Liens de téléchargement Décret : http://www.legifrance.gouv.fr/affic... Arrêté : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

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