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Réglementation Thermique Acoustique et Aération des DOM (RTAA DOM)

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A. Qu’est ce que la RTAA DOM ?

C’est la Réglementation Thermique Acoustique et Aération pour les DOM parue le 17 avril 2009 qui a été mise en place officiellement pour imposer de ce fait une obligation pour les bâtiments d’habitations individuel et collectif déposant un permis de construire après le 1er Mai 2010. La RTAA DOM ou Réglementation Thermique DOM s’articule en deux textes réglementaires :

  • Décret n° 2009-424 du 17 avril 2009 portant sur les dispositions particulières relatives aux caractéristiques thermiques, énergétiques, acoustiques et d’aération des bâtiments d’habitation dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion
  • Arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d’habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion

Source Décret n° 2009-424 du 17 avril 2009

B. Quels sont les grands points de la RT DOM

Les grands points de ces textes obligent la mise en place :

  • D’isolation en toiture, ainsi qu’au niveau des parois
  • De pare soleil selon l’orientation des façades
  • Des fenêtres de dimension plus importantes pour favoriser la ventilation naturelle
  • De brasseurs d’air pour les chambres
  • D’attentes en plafond pour les pièces de vie
  • D’un chauffe eau solaire (si l’apport de soleil permet de couvrir au moins 50% des besoins)
  • D’un thermostat pour les installations de chauffage au-delà de 800m d’altitude.

Source Décret n° 2009-424 du 17 avril 2009

C. Quand doit-on appliquer ces obligations ?

Ces obligations sont applicables à partir du 1er Mai 2010.

D. Quel est l’intérêt d’avoir mis en place un tel décret ?

Compte tenu de la croissance démographique et du nombre relativement important de nouveaux logements à La Réunion chaque année, l’absence d’une réglementation thermique participait fortement à l’accroissement de la demande en électricité, produite localement à plus de 60% par les centrales thermiques fortement émettrices de gaz à effet de serre. L’enjeu est donc d’améliorer la performance thermique des constructions, afin de réduire leur consommation d’énergie et ainsi limiter l’émission de gaz à effet de serre.

E. Avec qui peut-on s’adresser pour avoir plus de renseignement ?

L’ARER propose ainsi, dans le cadre de son activité de « construction durable » :

  • D’informer les particuliers, les promoteurs, bailleurs, maîtres d’œuvre, et collectivités sur les dispositions à mettre en œuvre pour satisfaire la RT DOM
  • De conseiller à la phase de conception les opérations de logements
  • De former aux solutions techniques de cette RT DOM, les services techniques et services instructeurs PC des collectivités, les maîtres d’œuvre et les promoteurs et bailleurs sociaux.
  • D’analyser et contrôler les permis de construire.

F. Liens utile

http://www.arer.org.adplay.hostin.n...

G. Quels sont les bâtiments contrôlés ?

Le contrôle du respect des règles de construction (CRC) par l’administration n’est pas systématique. Il est réalisé chaque année sur un échantillon de constructions nouvellement édifiées. Tous les bâtiments sont susceptibles de faire l’objet d’un CRC.

H. Qui sont les contrôleurs ?

Le contrôle est réalisé par des agents de l’Etat ou des collectivités publiques, assermentés et commissionnés à cet effet. Dans les faits, les contrôleurs sont principalement des agents de CETE, mais aussi parfois de DRE (AL) ou de DDE (A)/DDT.

I. Quelle est la procédure en cas d’infraction ?

Une non-conformité étant un délit, la DDE (A)/DDT, qui prend en charge le suivi du dossier, doit transmettre systématiquement les procès-verbaux d’infraction, rédigés par le contrôleur, au procureur de la République. Cette transmission peut s’accompagner d’une note caractérisant, en fonction de leurs conséquences directes mais aussi potentielles, la gravité des infractions constatées.

J. Quelles sont les sanctions pénales encourues en cas d’infraction ?

Les sanctions pénales peuvent prendre plusieurs formes :

  • Amende (jusqu’à 45 000 euros pour les infractions ou la continuation des travaux, voire 75 000 euros en cas de récidive, et jusqu’à 3 750 euros pour quiconque fait obstacle au droit de visite) ;
  • Peine de prison (jusqu’à 6 mois pour les infractions en cas de récidive, 3 mois pour la poursuite des travaux, et 1 mois pour obstacle au droit de visite) ;
  • Interdiction d’exercer, à titre définitif ou pour une durée de 5 ans au plus, directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ;
  • Affichage et diffusion, par la presse écrite ou par tout moyen de communication audiovisuelle, aux frais du condamné, de la décision prononcée.

Plaquette RTAA DOM : http://www.logement.gouv.fr/IMG/pdf...

Plaquette CRC : http://www.logement.gouv.fr/IMG/pdf...

K. Combien de zonage climatique défini la RTAA DOM ?

Contrairement à PERENE la RTAA DOM définie deux zonage climatique qui sont :

Altitude inférieure à 800m Cette zone correspond à une problématique de confort thermique en été. Il s’agit de se protéger des apports de chaleur par le rayonnement du soleil.

Altitude supérieure à 800 m Cette zone correspond à une problématique de confort thermique en hiver. Il s’agit de se protéger des déperditions de chaleur vers l’extérieur du logement.

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