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Mieux connaître le bilan des émissions de GES

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L’article de loi du 12 juillet 2010 portant « engagement national pour l’environnement » précise que les collectivités supérieures à 50 000 habitants doivent adopter un Plan Climat Energie Territorial (PCET) dans le cadre de leurs orientations d’aménagement et de développement du territoire. Le PCET doit s’appuyer sur un diagnostic initial chiffré des émissions de gaz à effet de serre (GES) afin de repérer les postes les plus énergétivores et émetteurs de GES et d’identifier des potentiels de réduction des émissions à différents niveaux d’intervention.

Le décret du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) et au plan climat-énergie territorial inscrit dans le code de l’environnement les dispositions réglementaires permettant de définir les modalités d’application du dispositif. Dans ce contexte, le MEDDTL a publié en septembre 2011 une méthode pour la réalisation des BEGES, ainsi qu’un guide méthodologique spécifique aux collectivités. Une deuxième version de ces documents a été validée et mise en ligne sur le site du ministère.

Qu’est-ce qu’un BEGES ?

Un BEGES permet d’évaluer les émissions annuelles des principaux gaz à effet de serre d’une entité particulière.

Quels organismes concernés ?

  1. publics : état, région/département, collectivités territoriales (>50000 habitants, personne morale de droit public (>250 personnes dans les DOM, >500 personnes en France)
  2. privés : personne morale de droit privé employant plus de 250 personnes (DOM) ou plus de 500 personnes (France)

Quelle échelle de diagnostic ?

Une collectivité a la possibilité de réaliser son diagnostic selon deux approches :

  • approche "territoire" : estimation de l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre sur le territoire de la collectivité concernée => recommandé
  • approche "patrimoine et compétences" : estimation de l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre relatives au fonctionnement interne de la collectivité et aux services qu’elle assure auprès de la population => obligatoire

Quel périmètre ?

Les émissions à comptabiliser sont réparties selon 3 catégories (ou scopes dans le jargon) :

  • scope 1 : émissions directes de GES => comptabilisation obligatoire (combustion d’énergies fossiles fixes, mobiles, fugitives et issues de la biomasse émises SUR le territoire ou par les sources contrôlées par une collectivité dans le cas "patrimoine et compétences)
  • scope 2 : émissions indirectes de GES associées à l’énergie => comptabilisation obligatoire (achat ou importation d’énergie comme l’électricité, le froid, la chaleur ou la vapeur)
  • scope 3 : toutes les autres émissions indirectes de GES => comptabilisation recommandée (toutes les autres émissions indirectes)

Quelles méthodes ?

Le diagnostic des émissions de GES repose sur deux méthodes principales : le Bilan Carbone et l’inventaire cadastral des émissions. Ces deux méthodes ont en commun la prise en compte des 6 GES visés par le protocole de Kyoto. Le calcul en équivalent CO2 résulte de la somme des gaz pondérés par un coefficient qui dépend de leur pouvoir réchauffant à cent ans (les coefficients sont régulièrement réévalués). En revanche, elles se distinguent par les éléments suivants :

  • le Bilan Carbone : il prend en compte l’ensemble des émissions de GES, directes et indirectes (scopes 1, 2 et 3) soit tous les flux de carbone, y compris ceux liés aux produits consommés et aux immobilisations (type analyse du cycle de vie)
  • l’inventaire cadastral : il inventorie, pour chacune des communes, les émissions directes uniquement à partir de la consommation énergétique de chaque secteur économique et naturel. Les sources indirectes ne sont pas prises en compte, mais l’homogénéité de l’établissement par territoire communal permet d’agréger les émissions de GES sur plusieurs communes et entre les secteurs économiques, ce qui facilite ainsi les comparaisons. De plus, les émissions sont régulièrement recalculées, fournissant ainsi un cadre régional utile au suivi de l’évolution des émissions de GES. L’inventaire peut être complété par un cadastre qui correspond à un maillage cartographique.

Complémentarité des méthodes :

La coexistence des 2 méthodes est possible, voire souhaitable, afin que le diagnostic réalisé réponde à l’objectif poursuivi par les collectivités territoriales.

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