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Les compétences des collectivités territoriales réunionnaises

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D’une manière générale les collectivités locales participent à l’utilisation rationnelle de l’énergie afin de garantir le service public de l’énergie.

Les collectivités locales ainsi que les producteurs non nationalisés, participent, dans le cadre de la production décentralisée, à la réalisation d’une mission de service public, tant par les moyens de production utilisés, que par la destination de l’énergie produite à la poursuite d’objectifs de service public.

Outre l’exploitation d’installations hydrauliques inférieures à 8000 kVA, la loi autorise les collectivités locales à exploiter des installations utilisant les énergies renouvelables ou la valorisation de déchets ménagers, mais également celles qui utilisent la cogénération ou l’alimentation d’un réseau de chaleur (Art. L. 2224-32 du Code Général des Collectivités Territoriales). En favorisant ces modes de production, la loi répond tout d’abord à un besoin environnemental très fort puisque elle-même précise que ces installations doivent se traduire par « une économie d’énergie et une réduction de la pollution atmosphérique ». Ce qui est mis en avant ici ce sont les avantages écologiques de ces moyens de production et cette recherche se fait sans aucune considération de rentabilité.

Ensuite, l’intervention des collectivités locales se justifie par la recherche du développement d’une production de proximité. Le nouvel article L. 2224-33 du CGCT permet aux collectivités d’ « aménager, d’exploiter directement ou de faire exploiter par leur concessionnaire de la distribution électrique toute installation de production d’électricité d’une puissance fixée par décret (c’est le décret du 6 janvier 2004 qui fixe ce seuil à 1 MW pour la métropole et 2 MW pour la Réunion), lorsque cette installation de production d’électricité est de nature à éviter, dans de bonnes conditions économiques, de qualité, de sécurité et de sûreté d’alimentation électrique, l’extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d’électricité relevant de leur compétence ».

Dans cette hypothèse, la loi n’exige pas de type particulier de production comme dans l’article précédent. La raison tient sans doute à l’objet de cette production qui ne privilégie pas totalement le respect de l’environnement et encore moins, une rentabilité économique mais plutôt une participation à un objectif de service public en établissant une utilisation rationnelle des réseaux.

Rappelons également que selon l’article L. 1111-2 du Code général des collectivités territoriales : « les communes, les départements et les régions concourent avec l’État à la protection de l’environnement, à la lutte contre l’effet de serre par la maîtrise et l’utilisation rationnelle de l’énergie (…) ».

De plus, selon l’article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales, les communautés de communes, dans leurs compétences optionnelles, peuvent choisir la « protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie(…) ». De même, les communautés urbaines, aux termes de l’article L. 5125-20 du Code général des collectivités territoriales, ont au titre du bloc de compétences obligatoires relatif à la « protection et mise en valeur de l’environnement et politique du cadre de vie » une compétence en matière de « soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ». Enfin les communautés d’agglomération, aux termes de l’article L. 5215-6 du Code Général des collectivités territoriales, disposent de manière optionnelle de la compétence de « soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ».

Ainsi, « afin de promouvoir un développement harmonieux de l’énergie éolienne, les régions peuvent mettre en place un schéma régional éolien (…) ». Le nouvel article L. 553-4 du Code de l’environnement est simple dans son énoncé : il confie aux régions la responsabilité de l’élaboration du schéma régional d’implantation des éoliennes.

Enfin notons que « dans le respect de la programmation nationale pluriannuelle des investissements de production d’électricité et du schéma de services collectifs de l’énergie, chaque région de Guadeloupe, Guyane, Martinique et de la Réunion élabore, adopte et met en œuvre, après concertation avec les autres collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les producteurs intéressés de son territoire, un plan énergétique régional pluriannuel de prospection et d’exploitation des énergies renouvelables et d’utilisation rationnelle de l’énergie » (Art. L. 4433-18 CGCT).

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