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Le droit et les énergies renouvelables

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Dans le domaine des énergies renouvelables, la France a du se doter de mécanismes nationaux permettant leur développement sur son territoire puisque l’Europe imposait la mise en œuvre du marché intérieur de l’énergie

Rappelons que c’est la directive du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables sur le marché intérieur de l’électricité, qui a incité les Etats membres à faciliter et promouvoir le développement des énergies renouvelables afin de satisfaire un objectif européen.

De ce contexte communautaire résulte un dispositif de soutien aux énergies renouvelables. En effet, la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité prévoit que des installations qui utilisent des énergies renouvelables ou qui mettent en œuvre des techniques performantes en termes d’efficacité énergétique peuvent bénéficier de l’obligation d’achat, par EDF ou les distributeurs non nationalisés, de l’électricité qu’elles produisent.

Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, Electricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l’article 23 de la loi n°46-628 du 8 avril 1946, sont tenus de conclure un contrat pour l’achat de l’électricité bénéficiant de l’obligation d’achat, si les producteurs intéressés en font la demande, et sous réserve du respect de certaines conditions.

La conclusion de ce contrat d’achat, en ce qui concerne les énergies renouvelables, vient parachever une longue procédure faite de nombreuses démarches destinées à satisfaire les déclarations et les autorisations obligatoires auprès de divers organismes nationaux et régionaux imposés par les lois.

A côté de ces dispositions concernant la production d’électricité, les énergies renouvelables et le droit ne se côtoyaient que très rarement. En effet, soit il s’agissait de législation ancienne et bien définie comme en matière hydraulique et géothermique, soit l’installation des technologies utilisant des sources d’énergie renouvelables devait respecter les règles juridiques générales sans s’individualiser.

Malgré certaines difficultés économiques, administratives ou réglementaires, les énergies renouvelables disposent aujourd’hui d’un socle réglementaire et législatif qui permet de penser que leur développement sur le territoire français va être privilégié et ne pourra aller qu’en grandissant.

La d’orientation de programme sur l’énergie du 13 juillet 2005 confirme la place importante de l’utilisation rationnelle de l’énergie et de l’aide des énergies renouvelables à cette meilleure utilisation. Cela renforce l’idée qu’une vision globale semble être dorénavant de mise pour l’énergie.

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