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Le droit de l’électricité et du gaz en France et à La Réunion

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En matière de règles nationales relatives à l’énergie, une place importante doit être donnée aux secteurs de l’électricité et du gaz. Dans ce domaine, on distingue plusieurs étapes légis.

Historiquement, le premier étage est constitué par deux lois du début du siècle organisant juridiquement les pratiques alors en vigueur : la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie et la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique.

Vient ensuite, la loi de nationalisation de l’électricité et du gaz du 8 avril 1946. Et enfin les lois du début du 21èmesiècle parachèvent l’évolution de la politique nationale en matière d’électricité et du gaz. Il s’agit notamment de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité et la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie.

Ces deux derniers textes assurent la transposition en droit français des trois directives communautaires sur le marché intérieur de l’électricité (directives de 1996).

Les règles qui sont établies en matière d’électricité se regroupent autour de multiples orientations pour la plupart fortement inspirées des textes communautaires.

Dans un premier temps, les textes affichent une volonté de faciliter l’accès des tiers aux réseaux réglementé puisqu’il s’agit là d’un système préconisé par la Commission européenne et qui devrait permettre plus de transparence et d’efficacité en matière de concurrence.

En matière de production d’électricité, les différentes lois affichent leur préférence pour un système basé sur un régime d’autorisations et d’appels d’offres avec la création d’une autorité de régulation indépendante, pour garantir le bon déroulement des procédures et la transparence du fonctionnement du système.

Compte tenu de la qualité de monopole naturel du transport et de la distribution de l’électricité en raison des différents réseaux qui s’y rattachent, des dispositions devant assurer la mise en place et l’indépendance d’un gestionnaire du réseau de transport. Conformément aux objectifs communautaires d’ouverture du marché intérieur de l’électricité, les textes prévoient l’éligibilité des consommateurs d’électricité non résidentiels.

Enfin, il est bien évident que l’ensemble du dispositif vient définir les missions du service public de l’électricité et vient préciser le rôle et la nature des gestionnaires de ceux qui en sont chargés.

La loi n° 2006 - 1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie vient parachever l’ensemble du dispositif législatif.

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