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La méthanisation, une nouvelle activité agricole !

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La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche a été publiée au journal officiel du 28 juillet 2010. Elle comporte plusieurs dispositions qui intéressent les énergies renouvelables et notamment la méthanisation.

Alors qu ’auparavant le code rural et de la pêche maritime ne reconnaissait pas expressément la méthanisation comme une activité agricole, la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche vient combler cette lacune en modifiant l ’article L. 311-1 du code précité.

Certes il était possible de considérer, dans la version antérieure de l ’article L. 311-1 du code rural, que la méthanisation pouvait faire partie des activités "exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l ’acte de production ou qui ont pour support l ’exploitation ". Cependant une confirmation législative et expresse est tout de même la bienvenue.

Et c ’est désormais chose faite puisque la loi de modernisation agricole vient préciser la notion d ’activité agricole (Chapitre 1er) au sein des dispositions générales (Titre 1er) sur l ’exploitation agricole (Livre III). Elle y inclut ainsi l ’activité de méthanisation puisque la loi vient compléter le 1er alinéa de l ’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime de la manière suivante :

« Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d ’électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant de ces exploitations. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l ’exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l ’énergie produite (...) "

Retrouvez les textes législatifs et règlementaires sur le site de LEGIFRANCE.

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