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LE RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC D’ELECTRICITE, ENJEUX, PROBLEMES ET SOLUTIONS.

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L’intérêt de raccorder son installation productrice d’électricité au réseau public.

• Accéder au réseau public d’électricité. Afin de pouvoir accéder au réseau public d’électricité, en tant que consommateur ou que producteur, il est nécessaire de se raccorder à ce dernier. Cette procédure technique concerne bien entendu les installations de production d’électricité via des sources renouvelables, dans l’objectif de revendre l’électricité ainsi produite.

• Vendre sa production d’électricité à des tarifs préférentiels. Deux modalités de revente de l’électricité produite à partir de sources renouvelables existent : le mécanisme de l’obligation d’achat, et celui de l’appel d’offres. Les appels d’offres sont régis par les articles L311-10 et suivants du Code de l’énergie, et permettent au Ministre en charge de l’énergie d’atteindre ses objectifs en termes d’électricité produite à partir de sources renouvelables. L’Etat propose de racheter l’électricité produite par des installations aux caractéristiques préalablement prédéfinies. Les installations retenues après concertation bénéficieront alors de tarifs de rachat de leur électricité à des tarifs préférentiels. Quant à l’obligation d’achat, d’après l’article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la «  modernisation et au développement du service public de l’électricité » , elle permet de faire bénéficier diverses installations, notamment de production d’électricité par des sources renouvelables, de rachat de leur électricité par EDF ou les autres distributeurs non nationalisés. Ces derniers sont tenus de conclure un contrat pour l’achat de l’électricité des producteurs qui en font la demande, sous certaines conditions, et à un tarif préalablement fixé par l’Etat.

De regrettables obstacles administratifs et techniques à l’accès au réseau, quelles solutions ?

• Des procédures lourdes et coûteuses, des réseaux saturés. Raccorder son installation au réseau public d’électricité n’est toutefois pas une mince affaire. Les procédures sont très lourdes, et les coûts de branchement et d’extension sont à la charge du producteur lui-même, coûts qui ne cessent d’augmenter. Par ailleurs, c’est le réseau lui-même qui pose problème. En effet, les capacités d’accueil sont aujourd’hui « épuisées » dans certaines régions, et les réseaux ne peuvent plus techniquement supporter de nouvelles installations. Nous ne pouvons dès lors que constater que les principes qui régissent le nouveau droit de l’électricité ne sont pas respectés, notamment celui de l’article L121-4 du Code de l’énergie qui dispose que «  I- La mission de développement et d’exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité consiste à assurer : […] 2° Le raccordement et l’accès, dans des conditions non discriminatoires, aux réseaux publics de transport et de distribution  ». Ces différentes considérations ne peuvent que malheureusement constituer un frein au développement des énergies de sources renouvelables.

• Le Schéma Régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, une solution urbanistique ? Les différentes institutions à l’image d’EDF, la CRE, mais aussi les pouvoirs publics sont tous conscient de ce problème, qui mérite d’être solutionné au plus vite, notamment en renforçant le réseau afin d’en accroitre les capacités d’accueil et d’anticiper le raccordement de futures installations. Il s’agit justement de l’un des objectifs du nouveau Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (qui constitue une déclinaison des Schémas Régionaux du Climat, de l’Air, et de l’Energie), au centre des actualités juridiques de notre filière. Ce schéma a été crée par la loi Grenelle 2 en son article 71. Il doit être élaboré en concertation avec Gestionnaire de Réseau de Transport et le Gestionnaire du réseau de distribution. D’après l’article L321-7 du Code de l’Energie, «  Le schéma régional de raccordement définit les ouvrages à créer ou à renforcer pour atteindre les objectifs fixés par le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie. Il définit également un périmètre de mutualisation des postes du réseau public de transport, des postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport et des liaisons de raccordement de ces postes au réseau public de transport. Il mentionne, pour chacun d’eux, qu’ils soient existants ou à créer, les capacités d’accueil de production permettant d’atteindre les objectifs définis par le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie. […]Les capacités d’accueil de la production prévues dans le schéma régional de raccordement au réseau sont réservées pendant une période de dix ans au bénéfice des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable ». Il est incontestable que ces schémas présentent une solution juridique et administrative au problème, mais il est moins évident qu’ils permettront d’en résoudre les aspects techniques.

Très récemment, un décret a été publié au Journal Officiel le 21 avril 2012 , posant les conditions d’élaboration de ces schémas ainsi que leur contenu. Avec la publication de ce décret, la France rend sa règlementation conforme avec les dispositions communautaire. En effet, la directive européenne 2009/28/CE « relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables » avait exigé que les Etats membres fassent « disparaitre les obstacles administratifs de façon à permettre le libre accès des énergies renouvelables au réseau et à faciliter la production décentralisée d’énergie à partir de sources renouvelables ». La naissance de ces schémas constitue un espoir pour les raccordements à venir, et plus largement, pour permettre d’atteindre les objectifs posés par l’Union Européenne.

• La soumission à des contraintes financières Par ailleurs, un autre décret a retenu notre attention en ce sens qu’il permet de démontrer la bonne volonté des pouvoirs publics de remédier au problème du raccordement. Il s’agit du décret du 12 janvier 2012 , décret d’application de l’article 88 de la loi Grenelle 2. Le gestionnaire du réseau est en effet dorénavant soumis au versement d’indemnités au demandeur en cas de retard dans les délais de raccordement, ces derniers étant fixés par l’article L342-3 du Code de l’énergie. A noter que ces indemnités valent pour les installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable d’une puissance installée inférieure ou égale à 3 kva.

• Des solutions contentieuses En cas de litige relatif au raccordement, il est utile de rappeler ici que depuis l’arrêt de la Cour d’Appel de Pau du 16 janvier 2012 , c’est le juge administratif qui sera compétent pour statuer.

Difficultés techniques et administratives pour l’accès au réseau public d’électricité, les créations juridiques ont le mérite d’en représenter une prise de conscience, et un élan pour leur résolution. Cependant, le problème ne pourra être résolu sans l’intervention de solutions techniques. « Juridique  » et «  technique », sont les maitres-mots de l’amélioration des modalités de raccordement au réseau public d’électricité, raccordement qui participe au développement de la production d’électricité via des sources renouvelables.

Bibliographie : www.legifrance.gouv.fr www.developpement-durable.gouv.fr www.cre.fr www.smartgrids-cre.fr www.actu-environnement.com

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