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L’ordonnance du 4 mai 2012, un rapprochement du régime métropolitain et ultramarin quant à la stratégie nationale pour la mer et le littoral.

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• Le contexte français relatif à la stratégie nationale pour la mer et le littoral

« La stratégie nationale pour la mer et le littoral est définie dans un document qui constitue le cadre de référence pour la protection du milieu, la valorisation des ressources marines et la gestion intégrée et concertée des activités liées à la mer et au littoral », « elle est élaborée par l’Etat en concertation avec les collectivités territoriales », dixit les articles L219-1 et L219-2 du Code de l’environnement.

Cette stratégie nationale pour la mer et le littoral est née de la loi Grenelle 1, et est, d’après les deux articles du Code de l’environnement précités, déclinée localement via des documents stratégiques de planification.

Pour le territoire métropolitain, il s’agit des « documents stratégiques de façade », quand les territoires ultramarins sont régis par les « documents stratégiques de bassin ».

• Les enjeux et modifications opérés par l’ordonnance du 4 mai 2012

L’ordonnance du 4 mai 2012 «  portant extension et adaptation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les collectivités d’outre-mer  » est venue modifier ce cadre, notamment au sein des collectivités d’outre-mer.

D’après la Rapport au Président de la République relatif à cette dernière ordonnance , elle « permet la promotion de la dimension maritime de l’outre-mer en cohérence avec les actions prises en métropole ». Pour ce faire, l’ordonnance a modifié trois articles du Code de l’environnement.

L’article L219-6 encadre le « document stratégique de bassin », que les collectivités d’outre-mer élaborent avec l’Etat, afin de définir une stratégie à l’échelle de chaque bassin maritime ultramarin. L’ordonnance modifie ce dernier article en prônant dorénavant l’application des articles L219-3, L219-4 et L219-5 du Code de l’environnement à ces documents stratégiques de bassin. Il s’agit des dispositions applicables aux « documents stratégiques de façade », les corollaires des documents stratégiques de bassin en métropole. Pour aller au plus simple, les dispositions relatives à la métropole via les documents stratégiques de façade, sont dorénavant applicables aux collectivités d’outre-mer pour leurs documents stratégiques de bassin, en conformité avec l’objectif de l’ordonnance de permettre «  la promotion de la dimension maritime de l’outre-mer en cohérence avec les actions prises en métropole  ». Ainsi, les projets, autorisations ou autres actes administratifs se doivent d’être compatibles avec les objectifs et les mesures du document stratégique de bassin, au même titre qu’aux documents stratégiques de façade. En outre, le contenu du document stratégique ainsi que ses modalités d’élaboration, d’adoption, de modification ou de révision sont définis au sein d’un décret pris en Conseil d’Etat. A noter toutefois que ces dernières dispositions ne sont pas applicables en Nouvelle Calédonie, ni en Polynésie française, disposant de compétences maritimes, littorales et environnementales propres.

L’article L635-1 du Code de l’environnement est également modifié par l’ordonnance précitée, en rendant applicable à Wallis et Futuna les stratégies nationales pour la mer et le littoral, qui doivent être définies au sein du document stratégique. Ces collectivités sont par ailleurs soumises au même régime que les autres territoires d’outre-mer sur ces différents points. Ils sont en outre soumis à la lutte contre le changement climatique et l’augmentation des gaz à effet de serre. Nous notons que sur ce point, le Rapport au Président de la République cite « les collectivités de l’article 74 de la Constitution régies par le principe de la spécialité législative  ». Il devrait s’agir de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon, de Mayotte et de Wallis et Futuna. Or, l’article L635-1 du Code de l’environnement modifié ne concerne que Wallis et Futuna.

Quant à la dernière modification du Code de l’environnement effectuée par l’ordonnance, elle s’applique à son article L640-1, en élargissant toutes les dispositions de la stratégie pour la mer et le littoral aux terres australes et antarctiques françaises.

Cette ordonnance, qui constitue sans doute l’un des derniers textes pris par le gouvernement du 5° président de la V° République française, aura eu pour objectif un rapprochement des régimes métropolitains et ultramarins. L’avenir nous dira si cette tendance sera poursuivie dans les cinq prochaines années à venir.

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