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L’apparition du droit de la maîtrise de l’énergie

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Ce sont les économies d’énergie qui ont obtenu les premières un ensemble de règles mettant en œuvre des dispositifs visant à assurer une certaine maîtrise de l’énergie sur le territoire français.

Le renouveau législatif des économies d’énergie tient essentiellement à l’apparition d’une nouvelle problématique environnementale qui est celle de l’intensification de l’effet de serre et des engagements internationaux de la France rapprochant ainsi un peu plus le droit de la maîtrise de l’énergie du droit de l’environnement.

La loi de 1974 sur les économies d’énergie dresse l’inventaire des secteurs où il est nécessaire d’agir puisqu’il s’agit d’un « texte de circonstance et d’urgence, adopté en réaction à la dégradation du marché pétrolier mondial ».

Il ne s’agissait donc pas d’agir dans une optique de protection de l’environnement puisque les textes successifs s’en tiennent à une vision liée à la pénurie énergétique. Toutefois, une circulaire du ministère de l’industrie de 1966 rappelait déjà que les « préoccupations touchant à l’utilisation rationnelle de l’énergie rejoignent (…) les préoccupations touchant à la pollution atmosphérique ».

En effet, la loi de 1948 visait à économiser les combustibles en période de pénurie alors que la loi de 1961 fixait des normes d’émission de polluants et de fabrication d’appareils de combustion.

La loi n° 77-804 du 19 juillet 1977 tout en reprenant les orientations dégagées en 1974 innove en imposant l’obligation d’information relative aux quantités d’énergie pour certains appareils.

La loi du 15 juillet 1980 relative aux économies d’énergie incite au développement par les collectivités locales des réseaux de chaleur et de la cogénération.

Ne devant au départ constituer qu’un unique complément à la loi de 1977, la loi de 1980 ajoute des dispositions visant le développement de l’énergie hydraulique et des mesures d’incitation aux économies d’énergie et à l’utilisation de l’énergie de récupération.

L’édiction de ce texte finalement plus important que prévu avait pu ainsi faire remarquer que « la loi du 15 juillet 1980 apporte une contribution considérable au droit des économies d’énergie, de la récupération d’énergie et des énergies renouvelables ».

La loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie de 1996 va rapprocher les deux objectifs de pollution et d’économies d’énergie afin d’envisager une problématique de l’énergie plus proche de préoccupations environnementales.

En effet on a pu dire qu’elle serait « un des fondements de notre politique de maîtrise de l’énergie et de lutte contre les pollutions atmosphériques ».

Selon l’article 1er de la loi de 1996, « l’action d’intérêt général » qui « concoure à la mise en œuvre du droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé (…)consiste à prévenir, à surveiller, à réduire ou à supprimer les pollutions atmosphériques, à préserver la qualité de l’air et, à ces fins, à économiser et à utiliser rationnellement l’énergie ».

Au-delà de la disparition de l’expression « maîtrise de l’énergie » au profit du terme « utilisation rationnelle de l’énergie », on peut remarquer que les dispositions relatives à l’énergie reste encore un peu en retrait par rapport à celles de la protection de la qualité de l’air puisqu’en utilisant le terme « à ses fins », la politique énergétique promue ici doit apparemment uniquement servir la politique de protection de la qualité de l’air.

Ainsi l’article 21 de la loi organise les mécanismes de spécifications techniques et de contrôle en vue de « réduire les consommations énergétiques » de certaines sources ou appareils.

Depuis cette période le droit de la maîtrise de l’énergie s’est fortement développé touchant de plus en plus de domaines.

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