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Grenelle, Climat & Energie - Outils pour les collectivités

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La loi "Grenelle 1" et le projet de loi "Grenelle 2" emportent de nouvelles obligations et de nouveaux outils pour les collectivités dans le domaine du climat et de l’énergie. Il s’agit ici de les identifier.

La question du climat et de l’énergie est aujourd’hui au coeur des nouvelles compétences des collectivités publiques locales. La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement ou loi "Grenelle 1 " et le projet de loi "Grenelle 2 " viennent conforter ces nouvelles compétences en mettant à la disposition des collectivités territoriales de nouveaux outils.

  • Les bilans des émissions de gaz à effet de serre - Nouvel article L. 229-25 du Code de l’environnement
  • Quelles collectivités ? Selon le projet de loi "Grenelle 2 ", les organismes concernés par un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre sont :
  1. Les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes exerçant leur activité dans un secteur fortement émetteur dont la liste est fixée par voie réglementaire ;
  2. L’État, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de deux cent cinquante personnes.
  • Quel contenu ? Le bilan des émissions doit établir par secteur d’activités les émissions des gaz à effet de serre. A l’heure actuelle aucune méthode n’est définie. Le projet de loi précise qu’ "un décret en Conseil d’État (...) détermine notamment des méthodes de référence pour la réalisation des bilans (...) ". A défaut de méthode les organismes peuvent s’inspirer soit de la méthode Bilan Carbone de l’ADEME ou celle des inventaires des émissions de gaz à effet de serre établi par la France au titre de ses obligations internationales en matière de changements climatiques.

Le projet de loi précise enfin que ce bilan doit s’accompagner d’ "une synthèse des actions envisagées pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre ".

  • Quels délais ? Il est prévu que ces bilans soient établis au plus tard le 1er janvier 2011. Aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect. Une mise à jour est prévue tous les 5 ans.
  • Les Plans Climat Energie Territoriaux (PCET) - Nouvel article L. 229-26 du Code de l’environnement Alors que la loi du 3 août 2009 précise dans son article 7-I que "l’Etat incitera les régions, les départements et les communes et leurs groupements de plus de 50 000 habitants à établir, en cohérence avec les documents d’urbanisme et après concertation avec les autres autorités compétentes en matière d’énergie, de transport et de déchets, des « plans climat-énergie territoriaux » (PCET) le projet de loi "Grenelle 2 " en définit les contours.
  • Quelles collectivités ? Selon le projet de loi "Grenelle 2 ", les collectivités concernées par les PCET sont : sans critère démographique : les régions, les départements, les communautés urbaines et les communautés d’agglomération avec un critère démographique : les communautés de communes et les communes de plus de 50 000 habitants.
  • Quel contenu ? Selon le projet de loi en lecture au Sénat, le PCET doit définir :
  1. Les objectifs stratégiques et opérationnels de la collectivité afin d’atténuer le réchauffement climatique et de s’y adapter
  2. Le programme des actions à réaliser afin, notamment, d’améliorer l’efficacité énergétique, d’augmenter la production d’énergie renouvelable et de réduire l’impact des activités en termes d’émissions de gaz à effet de serre conformément aux objectifs issus de la réglementation communautaire relative à l’énergie et au climat
  3. Un dispositif de suivi et d’évaluation des résultats.
  • Quels délais ? Il est prévu que ces PCET soient adoptés avant le 31 décembre 2012. Aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect par les collectivités concernées. De plus, une mise à jour est prévue tous les 5 ans a minima.
  • Les autres documents pour l’échelon régional Le projet de loi "Grenelle 2 " et la loi du 3 août 2009 viennent compléter l’arsenal des outils à dimension régionale dans le domaine de l’énergie par deux documents : le schéma régional des énergies renouvelables et le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE).
  • Le schéma régional des énergies renouvelables L’article 19 de la loi "Grenelle 1 " vient modifier l’article 29-III de la loi n° 2005-381 du 13 juillet 2005. Il est alors indiqué que "dans chaque région, un schéma régional des énergies renouvelables définira, par zones géographiques, sur la base des potentiels de la région, et en tenant compte des objectifs nationaux, des objectifs qualitatifs et quantitatifs de la région en matière de valorisation du potentiel énergétique renouvelable et fatal de son territoire ".

Une place particulière est faite à l’éolien puisque "ces schémas auront en particulier vocation à déterminer des zones dans lesquelles les parcs éoliens seront préférentiellement construits ".

  • Le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) Selon le projet de nouvel article L. 221-1 du Code de l’environnement, le projet du SRCAE est établi conjointement par le préfet de région et le président du Conseil régional.

Ce projet de schéma fixe :

  1. Les orientations permettant d’atténuer les effets du changement climatique et de s’y adapter(...). À ce titre, il définit, notamment, les objectifs régionaux en matière de maîtrise de l’énergie ;
  2. Les orientations permettant, pour atteindre les normes de qualité de l’air mentionnées à l’article L. 221-1, de prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique ou d’en atténuer les effets. À ce titre, il définit des normes de qualité de l’air propres à certaines zones (...),
  3. Par zones géographiques, les objectifs qualitatifs et quantitatifs à atteindre en matière de valorisation du potentiel énergétique terrestre, renouvelable et de récupération, conformément aux objectifs issus de la règlementation communautaire relative à l’énergie et au climat. Ce schéma s’apparente donc à une compilation de l’ancien plan régional pour la qualité de l’air (PRQA) du PCET prévu par les lois "Grenelle " et du schéma régional des énergies renouvelables vu précédemment. C’est la raison pour laquelle il est prévu des modalités d’harmonisation entre les différents documents existants et la nouveauté du SRCAE.

Les quelques décrets d’application prévus termineront le travail de précision quant au contenu et à la mise en compatibilité de ces différents documents entre eux et avec les documents existants notamment les documents d’urbanisme.

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