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Développement Durable - Rapport et Débat

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A l’image du rapport de développement durable pour les entreprises institué par la loi relative aux nouvelles régulations économiques (NRE) et du débat d’orientation budgétaire des collectivités locales, la loi Grenelle 2 a instauré l’obligation pour certaines collectivités territoriales de produire et de présenter un rapport sur la situation en matière de développement durable en amont du débat budgétaire. Comme pour les entreprises, il s’agit, dans l’esprit du Grenelle de l’environnement, de mobiliser tous les acteurs afin que les enjeux de développement durable prennent place au premier rang lors de la prise de décision.

Ce que dit le texte

La loi Grenelle 2 introduit, pour certaines collectivités territoriales, l’obligation d’un nouveau rapport relatif au développement durable préalablement au débat budgétaire. L’article 255 modifie en effet le Code général des collectivités territoriales (CGCT) en complétant les articles portant sur le budget de certaines collectivités par l’ajout d‘articles libellés de la même façon : « [...], préalablement aux débats sur le projet de budget, le président de l’exécutif présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret ».

Les collectivités concernées sont :

  • les communes de plus de 50 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants
  • les départements
  • les régions
  • la collectivité territoriale de Corse

Le décret 2011-687 du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités vient préciser la loi quant au contenu du rapport. La circulaire du 3 août 2011 est destinée à faciliter la réalisation de ces rapports en proposant des modalités de présentation à l’organe délibérant de la collectivité, deux modèles de trame et un plan d’accompagnement de la mise en œuvre du décret.

Ce que cela implique pour les collectivités territoriales

Une nouvelle obligation - Si la loi, à travers son article 255, rend obligatoire, pour les collectivités la présentation d’un rapport sur la situation en matière de développement durable, elle en a limité l’obligation aux conseils régionaux, conseils généraux, aux communes et aux groupements intercommunaux à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants. En effet pour les parlementaires seules ces collectivités disposent des informations et de l’ingénierie nécessaires pour réaliser ce rapport. Par conséquent, tous les conseils régionaux et généraux, ainsi que la collectivité de Corse sont concernés par cette obligation.

Un contenu précisé par décret - Le rapport doit faire le point sur la situation en matière de développement durable de la collectivité. L’obligation de rédiger un rapport sur les questions de développement durable impose aux collectivités de réinterroger leurs politiques publiques, leurs fonctionnements et modalités d’intervention de nature à améliorer la situation en matière de développement durable. Le décret précise que le rapport comporte deux bilans, au regard des 5 finalités du développement durable (lutte contre le changement climatique, préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources, épanouissement de tous les êtres humains, cohésion sociale et solidarité entre territoires et générations, dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables). Ces bilans portent, l’un sur les actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité, l’autre sur les politiques publiques, les orientations et les programmes mis en œuvre sur le territoire. Ils devront comporter en outre une analyse des modalités d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation des actions, politiques publiques et programmes. Cette analyse peut être élaborée à partir du cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux, et notamment des cinq éléments de démarche préconisés (stratégie d’amélioration continue, participation, organisation du pilotage, transversalité des approches, évaluation partagée).

Des précisions sur les modalités de présentation à l’organe délibérant - Le rapport de développement durable doit être présenté préalablement aux débats sur le projet de budget et ce, dès le budget 2012. Pour attester de cette présentation effective du rapport à l’organe délibérant de la collectivité, elle peut faire l’objet d’une délibération ou d’un procès verbal spécifique. La collectivité pourra transmettre avec son budget, cette pièce justificative au représentant de l’Etat. L’esprit de la loi est de susciter, à travers la présentation de ce rapport à l’organe délibérant, un débat entre élus au regard du développement durable lorsqu’ils abordent les discussions autour de la maquette budgétaire. Le rapport devient donc le support à ces échanges même si le texte de loi ne prévoit ni discussion, ni vote après sa présentation.

Une occasion de valoriser les rapports existants - Le décret puis la circulaire fixent un cadre commun de réalisation du rapport et incitent à utiliser les divers rapports et bilans réglementaires ou volontaires que les collectivités élaborent par ailleurs. Les agendas 21 et les pro- jets territoriaux de développement durable, qui restent des démarches volontaires, seront tout naturellement intégrés à ce rapport, soit (selon les collectivités) au même titre que les autres politiques sectorielles, soit en tant que politique intégrée traduisant la prise en compte du développement durable. Le décret précise que le « rapport décrit, sous forme de synthèse, la situation en matière de développement durable de la collectivité à partir des évaluations, documents et bilans produits par la collectivité sur une base volontaire ou prévus par un texte législatif ou règlementaire ». S’il incite à valoriser les travaux existants en mettant en valeur les projets qui ont un effet positif en termes de développement durable, dans le détail de ce que comporte le rapport, seuls les bilans des actions et des politiques sont attendus.

Une incitation à s’engager dans des démarches de développement durable - En s’appuyant sur le cadre de référence, l’obligation de réaliser le rapport devrait ainsi inciter les collectivités à s’engager dans des démarches de développement durable. Les collectivités ayant adopté un projet territorial de développement durable ou un Agenda 21 pourront s’appuyer sur la démarche mise en place pour la réalisation du rapport. En effet, les éléments de démarche préconisés intègrent eux-mêmes le suivi évaluation de la situation du territoire et des actions mises en œuvre, ce qui facilitera l’élaboration du rapport de développement durable.

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