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Crédit d’impôt

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A. Qu’est - ce que le crédit d’impôt ?

L’Etat français favorise l’utilisation des énergies renouvelables, les économies d’énergie (pour maîtriser les consommations d’électricité) et l’utilisation de ressources naturelles (eau de pluie).

Il permet aux particuliers de bénéficier d’un crédit d’impôt sur leurs investissements liés aux énergies renouvelables, à la maîtrise de l’énergie et à la récupération des eaux pluviales. Le crédit d’impôt consiste en un remboursement par l’Etat d’une partie de cet investissement.

B. Le crédit d’impôt : Pourquoi ? Pour qui ?

1. Pourquoi ? Pour vous aider à acheter des équipements à faible consommation d’énergie ou qui produisent de l’énergie sans polluer, et limiter la consommation d’eau potable. Ainsi, vous faites des économies sur votre facture d’électricité et d’eau, et vous participez à la protection de l’environnement.

2. Pour qui ?

Aux propriétaires de leur habitation principale. Aux locataires ayant obtenu l’accord de leur propriétaire pour équiper leur logement principal.

Si vous êtes imposable, votre crédit d’impôt sera déduit de votre impôt final à payer (et non de votre revenu imposable).

Si vous n’êtes pas imposable, cette aide financière vous sera versée par chèque ou par virement (en fournissant un Relevé d’Identité Bancaire) par le Trésor Public dans un délai de 12 à 18 mois.

C. Un crédit d’impôt, à quel taux ? L’aide financière accordée par l’Etat sur votre investissement dans des équipements relevant de l’intérêt général varie en fonction de certains taux (ou pourcentages) définis par la loi. Depuis le 1er janvier 2012, ces taux vont de 10 à 32 % en fonction de l’action et du matériel que vous allez acheter. Ces taux peuvent être révisés chaque année en fonction des orientations de la loi de finances adoptée par le Parlement en fin d’année.

D. Comment bénéficier du crédit d’impôt ?

Pour bénéficier du crédit d’impôt, il vous faut conserver soit :

  • La facture de l’entreprise qui a assuré l’installation
  • L’attestation du vendeur ou du constructeur du logement neuf.

Dans les deux cas, doit figurer la mention obligatoire du coût du matériel en TTC et du coût de la main d’œuvre.

La déduction du crédit d’impôt s’effectue sur le coût TTC du matériel AUTRES AIDES DEDUITES.

Il vous suffit simplement de remplir une ligne de votre déclaration d’impôts et de joindre une copie de la facture ou de l’attestation (sauf si la déclaration est faite par Internet).

E.Un crédit d’impôt, quelles limites ?

Le montant des dépenses éligibles ne peut pas dépasser un plafond sur la période allant du 1er janvier 2005 jusqu’au 31 décembre 2012 :

  • 8000 € pour une personne seule
  • 16 000 € pour un couple marié ou lié par un PACS (il faut une déclaration fiscale unique)
  • dans les deux cas, une majoration de 400€ par personne à charge (enfant) est mise en place.
  • Pour les propriétaires bailleurs le plafond est limité à 8000 € par an par logement dans la limite de 3 logements. Ces plafonds des dépenses prises en compte ne peuvent pas être dépassés et ce quel que soit le montant des équipements achetés. Notons une limite supplémentaire concernant le plafonnement des dépenses liées au solaire :
  • Plafonnement à 3.200 € TTC / kWc installé pour les équipements photovoltaïques,
  • Plafonnement à 1.000 € TTC / m² de capteur installé pour le solaire thermique. (exemple pour un CES de 4m² nous avons 4.000€ TTC) Il existe également des plafonds de dépenses pour les travaux d’isolation des parois opaques (murs, combles, sol) :
  • Plafonnement à 150 € TTC / m² d’isolant installé (isolation par l’extérieur)
  • Plafonnement à 100 € TTC / m² d’isolant installé (isolation par l’intérieur).

A savoir ! Un foyer qui a bénéficié d’une autre aide publique pour l’achat des équipements et des matériaux (conseil régional, commune, etc.) devra calculer le coût des équipements déduction faite des aides perçues.

UN BOUQUET DE TRAVAUX ? L’une des nouveautés du crédit d’impôt 2012 est l’introduction des bouquets de travaux. Les taux de ce crédit d’impôt sont majorés de 10 points en cas de réalisation de travaux dans au moins deux des catégories suivantes :

  • acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées,
  • acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, en vue de l’isolation des murs,
  • acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, en vue de l’isolation des toitures,
  • acquisition de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses,
  • acquisition d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable,
  • acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz et d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou de pompes à chaleur, à l’exception de celles visées aux deux tirets précédents et acquisition d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil. Crédit d’Impôt et éco prêt à taux zéro (éco PTZ) Depuis 2012, le crédit d’impôt Développement Durable est à nouveau cumulable avec l’éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ). Cependant, cet avantage ne concerne que les ménages disposant d’un revenu fiscal inférieur à 30.000 € annuels (les revenus pris en compte sont ceux de l’avant-dernière année précédant celle de l’offre de prêt). Dans le cas contraire, il faudra choisir le mécanisme le plus rentable entre l’Eco-PTZ et le crédit d’impôt. L’Eco-PTZ pourra être remboursé sur quinze ans au lieu de dix en cas de réalisation de bouquets de trois travaux ou plus. Ajoutons que l’Eco-PTZ devrait être lancé pour l’habitat collectif d’ici avril 2012.

F. Quand puis-je disposer du crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt est une mesure fiscale qui sera appliquée jusqu’au 31 décembre 2012.

La déduction fiscale ou le remboursement se font à hauteur d’un plafond donné selon la situation familiale :

  • Pour un célibataire, un veuf ou un divorcé, le plafond est de 8000 €.
  • Pour un couple marié ou pacsé, le plafond est de 16 000 €.
  • Et se rajoute 400 € par enfant à charge.

Par exemple, vous êtes mariés avec 3 enfants, vous avez droit à un plafond de dépenses de 17200€ jusqu’en fin 2012. Si vous faites installer chez vous un chauffe-eau solaire pour un montant de 3200€, vous pouvez déduire sur votre déclaration de revenu 32% de votre matériel (soit 1024€). Si vous n’êtes pas imposable, vous recevrez un chèque du Trésor Public de 1024€. Si l’année suivante votre situation familiale ne change pas, vous pourrez encore investir jusqu’à 16176€ dans des équipements utilisant les énergies renouvelables ou des matériaux permettant de faire des économies d’énergie ou des équipements de récupération des eaux pluviales.

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