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CPE - Contrat de performance énergétique, qu’est-ce que c’est ?

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Pour comprendre ce qu’est « la performance énergétique », 2 définitions, issues de la Directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques sont à connaître :

  • « (...) efficacité énergétique, le rapport entre les résultats, le service, la marchandise ou l’énergie que l’on obtient et l’énergie consacrée à cet effet ;
  • amélioration de l’efficacité énergétique, un accroissement de l’efficacité énergétique dans les utilisations finales à la suite de modifications d’ordre technologique, comportemental et/ou économique ; (...) »

Ces enjeux sont notamment présents dans les programmes de construction et de rénovation des bâtiments. Ils représentant également un véritable défi pour le logement social qui est en recherche de solutions de financement. derrière le Contrat de Performance Énergétique (CPE) se cache une grande diversité d’arrangements contractuels et de pratiques techniques. Il est possible toutefois d’esquisser un portrait du CPE à travers quelques principes.

Garantir la performance énergétique

le CPE consiste à proposer au propriétaire une garantie sur les consommations énergétiques effectives de son immeuble, contrairement à la situation classique où la performance prévue peut être complétement déconnectée des consommations réelles. pour garantir la performance énergétique après rénovation ou construction, le CPE se place dans le cadre d’un marché de conception-réalisation-exploitation, ce qui permet de responsabiliser l’ensemble de la chaîne de construction. il nécessite l’intervention d’une société de services énergétiques, prestataire intégrant conception, réalisation et exploitation (elle peut être un groupement d’entreprises).

Utiliser les économies d’énergie pour le financement

le concept de base du CPE est que les économies d’énergies permettent de rembourser les investissements pendants la durée du contrat . A l’issue du contrat, les économies d’énergie bénéficient pleinement à l’occupant. On peut noter toutefois que les économies d’énergie générées par une rénovation énergétique performante permettent rarement de rembourser les investissements dans des temps de retour inférieurs à 25 ans.

Externaliser les investissements

la garantie de performance permet de garantir que les économies d’énergie seront générées, et qu’elles permettront de rembourser les investissements. Elle sécurise donc la solvabilité de celui qui investit. Il est alors possible de faire porter l’investissement par un autre acteur que le propriétaire, appelé tiers investisseur (la société qui a le marché ou un acteur distinct) même si cela n’est pas systématique.

Au-delà de la rénovation des bâtiments, les CPE se développent actuellement dans la construction neuve à basse consommation (BBC) ou à énergie positive (BEPOS, réglementation prévue pour 2020 en France). Il s’agit pour les investisseurs de garantir la « valeur verte » qu’ils attribuent à la très bonne performance énergétique d’un bâtiment et qui dépend de sa performance réelle. Enfin la construction des bâtiments à énergie positive entraînera un surcoût important lié à l’utilisation de panneaux photovoltaïques. Il n’est pas impossible que ce surcoût soit financé par les CPE.

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