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Bâtiments collectifs : recharge de véhicules électriques

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L’un des freins au développement du véhicule électrique est la disponibilité des infrastructures de recharge. Ainsi, la loi portant « engagement national pour l’environnement » dite loi Grenelle 2 (loi du 12 juillet 2010), en son article 57 prévoit l’installation de dispositifs permettant la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments, neufs et existants, équipés d’un parc de stationnement couvert et clos.

  • Bâtiments neufs

Les permis de construire de bâtiments à usage principal d’habitation ou tertiaire déposés à partir du 1er juillet 2012 devront inclure les caractéristiques techniques des installations électriques permettant la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, conformément aux caractéristiques détaillées par les dispositions de l’arrêté du 20 février 2012.

Le parc de stationnement clos et couvert, d’accès réservé aux seuls occupants desdites places de stationnement, doit en effet être alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Les installations électriques intérieures ainsi que le(s) local(aux) technique(s) électrique(s) doivent être dimensionnés de façon à pouvoir desservir le nombre de places prévues à l’article R.111-14-2 du code de la construction et de l’habitation pour les bâtiments à usage principal d’habitation et R.111-14-3 pour les bâtiments à usage principal tertiaire. Ainsi, des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits devront être installés à partir du tableau général basse tension de façon à pouvoir desservir au moins 10% des places destinées aux véhicules automobiles avec un minimum d’une place. La puissance maximale par point de charge pour une recharge normale est fixée à 4 kW.

  • Bâtiments existants

Selon l’article 24-5 de la loi N° 65-557 du 10 juillet 1965, dans l’hypothèse où l’immeuble possède des emplacements de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif et n’est pas équipé des installations électriques intérieures permettant l’alimentation de ces emplacements pour permettre la recharge, le syndic est soumis à l’obligation d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question des travaux permettant la réalisation de ces installations.

Aucun délai n’étant mentionné pour l’application de cet article, nous pouvons présumer qu’il est d’ores et déjà applicable. Par ailleurs, les questions relatives aux travaux permettant l’équipement de l’immeuble en installations électriques nécessaires à la recharge et celle concernant l’installation de ces recharges pourront être votées à la majorité (article 25 de la loi du 10 juillet 1965).

La mise en place des recharges peut aussi être effectuée à l’initiative des locataires ou occupants de bonne foi, sur leur demande et à leurs frais. L’article L. 111-6-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH) envisage clairement cette opportunité. Dans cette hypothèse, ni le propriétaire, ni le syndicat de copropriété ne peuvent s’opposer à cette requête, à moins de présenter un « motif sérieux et légitime » de refus. L’article R.136-2 du CCH (en vigueur au 1er janvier 2015) prévoit sur ce point la procédure à suivre dans la mise en œuvre de cette faculté offerte aux locataires.

Enfin, l’article L.111-6-5 du CCH précise que les conditions d’installation, de gestion et d’entretien des équipements de recharge électrique doivent faire l’objet d’une convention entre le prestataire et le propriétaire (ou le syndicat de copropriété). Les modalités d’application de cet article sont prévues à l’article R 136-3 du CCH (en vigueur à compter du 1er janvier 2015).

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