OK
Accueil du site > Entreprises > Vos technologies > Ressources et technologies > Bâtiments collectifs : recharge de véhicules électriques

Bâtiments collectifs : recharge de véhicules électriques

Partager cet article Version imprimable de cet article Version imprimable

L’un des freins au développement du véhicule électrique est la disponibilité des infrastructures de recharge. Ainsi, la loi portant « engagement national pour l’environnement » dite loi Grenelle 2 (loi du 12 juillet 2010), en son article 57 prévoit l’installation de dispositifs permettant la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments, neufs et existants, équipés d’un parc de stationnement couvert et clos.

  • Bâtiments neufs

Les permis de construire de bâtiments à usage principal d’habitation ou tertiaire déposés à partir du 1er juillet 2012 devront inclure les caractéristiques techniques des installations électriques permettant la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, conformément aux caractéristiques détaillées par les dispositions de l’arrêté du 20 février 2012.

Le parc de stationnement clos et couvert, d’accès réservé aux seuls occupants desdites places de stationnement, doit en effet être alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Les installations électriques intérieures ainsi que le(s) local(aux) technique(s) électrique(s) doivent être dimensionnés de façon à pouvoir desservir le nombre de places prévues à l’article R.111-14-2 du code de la construction et de l’habitation pour les bâtiments à usage principal d’habitation et R.111-14-3 pour les bâtiments à usage principal tertiaire. Ainsi, des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits devront être installés à partir du tableau général basse tension de façon à pouvoir desservir au moins 10% des places destinées aux véhicules automobiles avec un minimum d’une place. La puissance maximale par point de charge pour une recharge normale est fixée à 4 kW.

  • Bâtiments existants

Selon l’article 24-5 de la loi N° 65-557 du 10 juillet 1965, dans l’hypothèse où l’immeuble possède des emplacements de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif et n’est pas équipé des installations électriques intérieures permettant l’alimentation de ces emplacements pour permettre la recharge, le syndic est soumis à l’obligation d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question des travaux permettant la réalisation de ces installations.

Aucun délai n’étant mentionné pour l’application de cet article, nous pouvons présumer qu’il est d’ores et déjà applicable. Par ailleurs, les questions relatives aux travaux permettant l’équipement de l’immeuble en installations électriques nécessaires à la recharge et celle concernant l’installation de ces recharges pourront être votées à la majorité (article 25 de la loi du 10 juillet 1965).

La mise en place des recharges peut aussi être effectuée à l’initiative des locataires ou occupants de bonne foi, sur leur demande et à leurs frais. L’article L. 111-6-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH) envisage clairement cette opportunité. Dans cette hypothèse, ni le propriétaire, ni le syndicat de copropriété ne peuvent s’opposer à cette requête, à moins de présenter un « motif sérieux et légitime » de refus. L’article R.136-2 du CCH (en vigueur au 1er janvier 2015) prévoit sur ce point la procédure à suivre dans la mise en œuvre de cette faculté offerte aux locataires.

Enfin, l’article L.111-6-5 du CCH précise que les conditions d’installation, de gestion et d’entretien des équipements de recharge électrique doivent faire l’objet d’une convention entre le prestataire et le propriétaire (ou le syndicat de copropriété). Les modalités d’application de cet article sont prévues à l’article R 136-3 du CCH (en vigueur à compter du 1er janvier 2015).

Articles similaires

1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 |>

28 | 05 | 2013 > Energies Marines : Appel à Manifestations d’Intérêt (...)

Depuis le 13 mai dernier, un nouvel AMI portant sur les Énergies Marines est ouvert, et ce jusqu'au 31 octobre 2013. Il a pour objectif d'accompagner des innovations, briques technologiques critiques et démonstrateurs permettant de consolider la filière Énergies Marines Renouvelables (EMR) en (...)

20 | 02 | 2013 > SEAVENTURI : l’énergie marine 100% péi !

Ce nouveau concept inventé par des Réunionnais valorise l’énergie des courants pour la production d’électricité, d’eau douce et de climatisation. Habituellement cette énergie est exploitée par des hydroliennes, une étude d’opportunité sur l’implantation de ce type de technologie en baie de Saint-Paul avait (...)

16 | 10 | 2012 > Hawaï : les Energies Marines

Indéniablement et au même titre que La Réunion, Hawaï figure parmi les pôles internationaux de développement des Énergies Marines. Beaucoup de recherches incluant bon nombre d'expérimentations y sont menées depuis déjà plusieurs années. Énergie Thermique des Mers (ETM) Lockheed Martin's (équivalent (...)

17 | 09 | 2012 > Bulletin du Service Ile Solaire n°4

Le Service Ile Solaire (SIS) de l'arer (présenté ici) suit de près les différents projets réunionnais qui contribuent à l’objectif d’autosuffisance énergétique de l’île à l’horizon 2030. En effet le service est composé de différentes filières dans lesquelles de grands projets sont mis en œuvre. Dans ce (...)

17 | 09 | 2012 > Lancement du projet SWAC au CHU Sud Réunion

Le 3 septembre dernier a eu lieu une conférence de presse au GHSR (Groupe Hospitalier Sud Réunion) afin de présenter le projet SWAC (Sea Water Air Conditioning) qui sera installé prochainement afin de permettre une climatisation d'origine marine des bâtiments. Le principe est de pomper de l'eau (...)

1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 |>

Tenez vous informé !

L'arer, une équipe
Accès à la médiathèque
La carte des projets
Nous contacter
Les acteurs de l'énergie

Agir pour le climat

Chacun d'entre vous peut agir en faveur du développement durable. Découvrez les moyens qui vous permettent d'être acteur du développement durable.

Bonjour !

Nous vous informons que depuis juillet 2013 l'arer est devenue une société publique locale : Energies Réunion.

Ce changement de statut nous a permis d'élargir nos champs d'action et de renforcer nos compétences.

Nous vous invitons à vous rendre sur notre nouveau site web energies-reunion.com. Le site arer étant riche en documentation, il restera accessible encore quelques temps.

x