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Actualité juridique - septembre 2012

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Publication de l’arrêté du 13 septembre 2012, qui modifie certaines dispositions du plan de performance énergétique des entreprises agricoles.

L’arrêté du 13 septembre 2012, comme son nom l’indique, vient modifier l’article 14 de l’arrêté du 4 février 2009 « relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles » sur quelques dispositions concernant notamment les installations de méthanisation agricole. L’objectif étant de favoriser le développement de ces dernières.

Cet arrêté encadre en effet l’aide financière apportée par l’Etat pour certaines entreprises agricoles effectuant des dépenses d’investissement liées aux économies d’énergie et à la production d’énergie renouvelable.

Plusieurs situations sont à dissocier, selon que l’installation se situe dans le cadre du Plan de Relance pour l’Economie de 2009 ou non. En effet, dans le cadre de ce dernier, le bénéficiaire de la subvention dispose d’un délai d’un an pour commencer l’exécution du projet, et de deux ans pour l’exécution des travaux, à compter de la date de la première décision d’attribution de la subvention.

L’arrêté modifié vient favoriser le cas des projets individuels ou collectifs de méthanisation qui se situant dans le cadre de ce plan de relance. En effet, dorénavant, pour ces derniers projets, les délais sont de deux ans pour le commencement de l’exécution du projet, et de quatre ans pour l’exécution des travaux.

Autre apport à noter dans le cadre du Plan de Relance pour l’Economie, et toujours pour les projets individuels ou collectifs de méthanisation, le préfet peut exceptionnellement accorder une prorogation de délai d’un an pour le commencement du projet.

En dehors du cadre du Plan de Relance pour l’Economie, et cette disposition existait déjà sous l’emprise de l’arrêté de 2009, le préfet peut exceptionnellement accorder des prorogations de délais d’un an pour le commencement du projet, et de deux ans pour l’exécution des travaux. Cette disposition ne concernait que les dossiers sélectionnés à compter du 31 décembre 2010, mais a été supprimée dans le cadre de la modification de l’arrêté. Elle vaut donc dorénavant pour tous les dossiers.

Cette modification nous permet de noter que selon l’arrêté, le commencement de l’exécution du projet est matérialisé par « le premier acte juridique liant le bénéficiaire de la subvention ». A défaut de ce dernier, sera prise en compte la date de paiement de la première dépense. A notre sens, cette dernière est plus avantageuse pour bénéficier de délais plus importants. En effet, la dépense peut tout à fait intervenir après le début de l’exécution du projet. Cette remarque n’est pas négligeable notamment car ce même article 14 dispose que si les délais sont dépassés, la décision de versement de subvention pour s’en trouver caduque et son bénéficiaire peut se voir contraint de la rembourser.

Adoption de la «  proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre ».

La «  proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre  » a été adoptée par la Commission des Affaires économiques de l’Assemblée Nationale, ce 19 septembre. Cette dernière doit dorénavant faire l’objet d’un examen en séance publique au Parlement.

Elle instaure un système de « bonus-malus », qui a pour objet de pénaliser les gros consommateurs d’énergie et de récompenser les économes.

En ce sens, elle prévoit un « volume de base » par ménage, calculé à partir de données transmises par l’administration fiscale et les organismes de sécurité sociale. Ce volume sera calculé en fonction de nombreux critères tels que le nombre de personne occupant le foyer, le mode de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, ou la situation géographique de ce dernier. Seront définis par voie règlementaire d’autres critères de calcul à l’image de l’âge des occupants du foyer ou encore la présence d’équipements spécifiques. Les bonus et les malus seront appliqués à ce volume de base, qui seront proposés par la Commission de Régulation de l’Energie, et arrêtés par le Ministre chargé de l’énergie.

Ces dernières dispositions seront insérées au sein du Code de l’énergie et leur violation pourra engendrer des sanctions pénales.

La Feuille de route pour la transition écologique

A été publiée la « feuille de route pour la transition écologique », issue de la Conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012.

Cinq grandes orientations avaient d’ores et déjà été identifiées, qui ont chacune fait l’objet d’une table ronde :

- la préparation d’un débat national sur la transition énergétique
- faire de la France un pays exemplaire en matière de reconquête de la biodiversité
- prévenir les risques sanitaires environnementaux
- financement de la transition et fiscalité écologique
- améliorer la gouvernance environnementale

Ce débat national sur la transition énergétique, qui se veut « ouvert et citoyen », devrait aboutir sur l’élaboration en 2013 du projet de loi de programmation pour la transition énergétique et d’une loi-cadre sur la biodiversité. Seront notamment abordés au cours de ce débat les thématiques des énergies renouvelables, ou encore de la rénovation énergétique des bâtiments.

En vue de la reconquête de la biodiversité, le gouvernement compte procéder à l’arrêt de l’artificialisation des sols et de la consommation d’espaces agricoles et naturels. Il envisage également d’intégrer la biodiversité au sein des politiques d’aménagement.

Afin de prévenir les risques sanitaires et environnementaux, il conviendra, au sens du gouvernement, de s’attarder sur l’amélioration de la qualité de l’air, mais aussi de mieux articuler au niveau régional les dispositifs publics relatifs à la santé environnementale.

Le but de la nouvelle fiscalité écologique sera d’inciter les comportements vertueux en termes de consommation des ressources, d’émissions de gaz à effet de serre et de pollutions. La fiscalité écologique sera donc réformée pour accompagner la transition écologique et énergétique.

Afin d’améliorer la gouvernance environnementale le gouvernement s’attardera à mobiliser tous les acteurs, et plus particulièrement les citoyens, afin de renforcer le dialogue. Une loi-cadre sur la décentralisation sera ainsi élaborée, qui devra prendre en compte les questions liées à l’énergie et à la biodiversité.

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