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Actualité juridique - octobre 2012

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Révision des tarifs de rachat de l’électricité produite par photovoltaïque

Par un communiqué en date du 1° octobre 2012, Delphine Batho a annoncé saisir la CRE ainsi que le Conseil supérieur de l’énergie d’un projet d’arrêté modifiant les tarifs de rachat d’électricité produite par des installations photovoltaïques sur toitures, sur des bâtiments non résidentiels, respectant les conditions d’intégration simplifiée au bâti.

Les installations inférieures à 100kWc verraient leurs tarifs augmenter de 5% pour atteindre 18,4 centimes par kilowatt produit. Le gouvernement marque ainsi son soutien aux petites installations. Notons ici que dans les tarifs antérieurs, les installations inférieures à 36kWc revendaient leur électricité à 18,42 centimes. Ces dernières voient donc leurs tarifs de rachat baisser.

Une bonification de 10% sera appliquée à ces tarifs pour certaines installations, en fonction de l’origine des panneaux solaires, qui devra être européenne.

Entre 100kWc et 250kWc, la série d’appel d’offres trimestrielle lancée en 2011 sera poursuivie.

Quant aux installations supérieures à 250kWc, la Ministre a annoncé qu’un appel d’offres sera lancé avant la fin de l’année, « pour favoriser les technologies innovantes et le développement économique local ».

Adoption de la directive sur l’efficacité énergétique

La directive sur l’efficacité énergétique a été adoptée le 4 octobre par le Conseil de l’Union européenne. Précisons ici l’abstention de la Finlande ainsi que le vote opposé de l’Espagne et du Portugal à ce texte.

La directive pose un cadre commun de mesures pour la promotion de l’efficacité énergétique, dans l’objectif de réalisation de l’objectif d’accroitre de 20% l’efficacité énergétique d’ici à 2020 ainsi que de préparer la voie pour de nouvelles améliorations de l’efficacité énergétique au-delà de cette date.

Il est convenu que chaque Etat membre devra fixer un objectif national indicatif d’efficacité énergétique et mettre en œuvre un ensemble de mesures contraignantes. Ces derniers devront être présentés à la Commission avant le mois d’avril 2013, et s’ils ne satisfont pas, ils devront être réévalués pour une nouvelle proposition sous peine de paiement d’amendes.

La directive a la particularité d’établir des règles juridiquement contraignantes « pour intensifier les efforts des États membres en vue d’une utilisation plus efficace de l’énergie à tous les stades de la chaîne énergétique ». A titre d’exemple, 3% des bâtiments publics des gouvernements centraux devront être rénovés. Les institutions européennes, à l’image du Parlement, de la Commission ou du Conseil, sont également soumises à cette contrainte. Les entreprises devront par ailleurs réduire d’au moins 1,5% leurs ventes aux consommateurs industriels et particuliers.

Directive devrait permettre d’obtenir d’ici 2020 une amélioration de l’efficacité énergétique de 17% par rapport à l’objectif de 20%.

Après l’entrée en vigueur de la directive, qui interviendra 20 jours après sa publication au Journal Officiel (cette dernière est encore pour le moment attendue), les Etats membres disposeront de 18 mois pour la transposer.

Assouplissement du régime de l’éolien voté par les députés

Dans le cadre de l’examen de la proposition de Loi Brottès sur la tarification progressive de l’énergie, certains amendements sans lien avec l’objet de la proposition de loi ont été adoptés.

En effet, le débat à l’Assemblée Nationale du 4 octobre portait initialement sur la tarification progressive de l’électricité et du gaz. Or, la discussion a été étendue à d’autres domaines tels que l’éolien, et c’est plus précisément dans ce secteur que des amendements ont été proposés puis adoptés par les députés.

Il est prévu par cette proposition de loi d’étendre le tarif social de l’énergie à 8millions de foyers, mais aussi l’instauration du bonus/malus en fonction de la consommation effective d’énergie d’un foyer.

Nous noterons, dans l’objectif d’assouplir le régime de l’éolien, de donner la possibilité au Préfet d’apporter des dérogations au principe d’urbanisation en continuité pour les parcs éoliens en zone littorale en outre-mer. Par ailleurs, seraient supprimées les ZDE (Zones de développement de l’éolien). Ainsi, l’obligation d’achat ne serait pas conditionnée à la présence des mâts au sein de telles zones. Enfin, notons la suppression de l’exigence des 5 mâts. Il est également prévu de remédier au problème des raccordements des éoliennes offshore.

Il reste dorénavant au Sénat d’adopter le texte dans les mêmes termes pour que cette dernière soit définitivement adoptée. Or, une majorité de sénateurs a déposé une motion d’irrecevabilité sur ce texte en Commission des Affaires Economiques . Cette dernière sera présentée le 30 octobre, et si adoptée, emportera rejet de la proposition de loi par le Sénat. L’avenir de la proposition de loi sur la tarification progressive de l’énergie se jouera donc ce 30 octobre. Affaire à suivre...

Arrêt de la CAA de Bordeaux du 4 octobre 2012

Cet arrêt rendu par la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a particulièrement attiré notre attention. Dans un premier temps, car les faits se déroulent à la Réunion, mais aussi car il représente un renversement de jurisprudence en faveur du renforcement du lien entre photovoltaïque et agriculture.

Il s’agissait en effet de la demande de permis de construire 13.000 panneaux solaires sur des terres agricoles, afin, outre de produire de l’énergie verte, de protéger les cultures de géraniums de l’agriculteur sur sa parcelle.

D’après le juge, le permis de construire est légal sur différents motifs. En effet, au regard des dispositions du PLU qui autorisaient sous conditions les constructions liées à la production et à la distribution d’énergie, notamment les énergies de sources renouvelables, mais aussi au regard du fait que cette production avait la faculté de relancer l’activité économique de l’agriculteur.

Ainsi cette juridiction d’appel marque son soutien au développement de l’énergie solaire sur les terres agricoles, et la compatibilité entre ces deux activités.

Cependant, nous sommes à même de nous demander si cette compatibilité vaudra également pour les autres sources renouvelables en énergie.

Publication au Journal Officiel de l’arrêté du 23 juillet 2012

L’arrêté du 23 juillet 2012 "modifiant divers arrêtés relatifs aux installations de traitement de déchets soumises à déclaration au titre de la législation des ICPE" a été publié au JOFR ce 25 octobre.

Il a pour objet de modifier le classement de certaines activités de traitement de déchets, à l’image de la méthanisation. Dorénavant, le classement administratif de certaines d’entre elles ne porte plus sur la provenance des déchets mais bien sur leur nature et leur dangerosité.

Le Conseil d’Etat prononce l’annulation de l’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente d’électricité

CE 22 octobre 2012 SIPPEREC, n°332641

L’arrêté du 13 août 2009 fixant les tarifs réglementés bleu, jaune et vert, de vente d’électricité est annulé par le Conseil d’Etat, sur requête du SIPPEREC, Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication.

Selon le Conseil d’Etat, le tarif bleu méconnait l’article 2 du décret du 12 août 2009 qui admet des catégories tarifaires «  fonction de l’impact du site de consommation sur le dimensionnement des infrastructures de réseau et du réseau auquel ce site est raccordé ». En effet, «  il ne ressort pas des pièces du dossier que les distinctions opérées correspondraient à des caractéristiques de consommation de l’électricité différentes ». Partant de ce constat, le Conseil d’Etat estime que l’absence de critères objectifs de différenciation tarifaire entre des catégories de client justifie l’annulation de ce tarif.

Quant aux tarifs vert et jaune, plusieurs motifs justifient, selon le Conseil d’Etat, leur annulation. Pour citer la Haute Juridiction, « aucune disposition de l’arrêté ou de son annexe ne permet de connaitre les critères en vertu desquels s’appliquent les différentes grilles tarifaires  ». En outre, « aucune disposition de l’arrêté ou de son annexe ne permet de connaitre les critères d’application de l’une ou l’autre des versions ». Enfin, «  l’arrêté attaqué ne permet pas de savoir par quelle autorité et selon quels critères sont définies les heures de pointe et les heures creuses, pour lesquelles des tarifs différents sont prévus ».

Compte tenu de ces derniers constats, le Conseil d’Etat a prononcé l’annulation rétroactive de l’arrêté du 13 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente d’électricité.

Il fixait les tarifs de vente de l’électricité pour la période comprise entre le 15 août 2009 et le 13 août 2010. Par voie de conséquence, ce sont les tarifs antérieurs qui sont alors censés s’appliquer. Or, l’arrêté les fixant, du 12 août 2008, avait également été annulé par le Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat ordonne donc le Ministère d’adopter un nouvel arrêté tarifaire dans les trois mois suivant cette décision.

Rejet par le Sénat de la proposition de loi Brottes sur la tarification progressive de l’énergie

Après le vote de la motion d’irrecevabilité par la Commission des Affaires Economiques à l’encontre de cette proposition de loi, cette dernière a été rejetée par le Sénat ce 31 octobre.

La proposition de loi est jugée complexe et initiatrice d’une rupture d’égalité devant l’accès à l’énergie.

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