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Actualité juridique - novembre 2012

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  • Publication de la circulaire du 29 octobre 2012 relative à la mise en œuvre de l’obligation d’achat pour les installations électriques de moins de 12MW.

Signalons la publication de la circulaire du 29 octobre 2012 relative à la mise en œuvre de l’obligation d’achat pour les installations électriques de moins de 12MW.

S’agissant de la première source renouvelable d’énergie, l’hydroélectricité se doit d’être encouragée.

Cette circulaire vient à ce titre préciser les modalités de mise en œuvre des arrêtés du 14 mars 2011 et du 10 août 2012 relatifs à l’obligation d’achat pour les installations de production électrique.

La circulaire vise donc à préciser le rôle des DREAL dans la mise en œuvre des dispositifs de rénovation des installations hydroélectriques (arrêté du 14 mars 2011) et des modalités de renouvellement des contrats d’obligation d’achat H97 (arrêté du 10 août 2012).

  • CE, 14/11/2012, n°347778.

Arrêt rendu par les 6° et 1° sous-sections réunies du Conseil d’Etat le 14 novembre 2012.

Intéressant arrêt relatif à l’implantation d’un parc éolien sur le littoral d’une commune.

Un arrêté préfectoral avait autorisé la construction de 8 éoliennes sur le littoral de la commune de Plouvien. La Cour Administrative d’Appel (CAA) de Nantes ayant annulé cet arrêté, le requérant se pourvoit en cassation contre cette annulation. L’apport de cet arrêté n’est pas dénué d’importance en ce sens qu’il permet de définir les modalités de construction d’éoliennes sur le littoral d’une commune. Le Conseil d’Etat (CE), après avoir confirmé l’application de la loi Littoral à la commune de Plouvien, rappelle que l’objectif de cette dernière est d’interdire toute construction isolée sur ces territoires, sauf exceptions énumérées à l’article L146-4 du Code de l’urbanisme. Ce dernier autorise l’extension de l’urbanisation de communes littorales, à la condition qu’elle soit en continuité avec les agglomérations et les villages existants.

La CAA et le CE ont tous deux considéré dans cette affaire qu’un parc éolien est considéré comme une extension de l’urbanisation. En l’espèce, cee projet de parc n’étant pas en continuité d’une agglomération ou d’un village existant, le préfet a commis une erreur de droit en autorisant le permis de construire 8 éoliennes.

En outre, le CE rappelle que les dérogations à la loi Littoral ne valent que la bande des 100 mètres.

  • Ouverture du débat sur la transition énergétique.

Notons l’ouverture du débat sur la transition énergétique, qui s’est ouvert le 29 novembre 2012, à l’issue duquel le gouvernement rédigera la loi de programmation sur la transition énergétique. Le gouvernement s’engage à présenter son projet de loi avant octobre 2013.

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