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Actualité juridique - mars 2013

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Adoption de la loi Brottes par l’Assemblée Nationale, le 11 mars 2013.

De sa dénomination «  loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes », son adoption résulte d’un long parcours et de nombreuses navettes parlementaires. Son entrée en vigueur n’est cependant pas certaine, le Conseil constitutionnel ayant été saisi par des sénateurs de l’opposition. En effet, certains principes constitutionnels seraient, d’après ces derniers, méconnus par le contenu de la loi : Charte de l’environnement, principes de libre administration des collectivités territoriales et rupture d’égalité devant les charges publiques en font partie.

Les grandes lignes de cette loi sont l’instauration du bonus-malus sur la consommation d’énergie, l’assouplissement du régime éolien, ou encore l’extension du bénéfice des tarifs sociaux de l’énergie à plus de 4 millions de foyers.

Les Sages devraient se prononcer sur la constitutionnalité du texte dans les jours à venir. Affaire à suivre donc.

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