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Actualité juridique - mai 2013

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-* Adoption par le Sénat de la proposition de loi visant à insérer la notion de préjudice écologique au sein du Code civil.

L’inscription de la notion de préjudice écologique au sein du Code civil a été votée à l’unanimité par le Sénat ce 16 mai.

Le préjudice écologique a été voté, de même que son indemnisation, prioritairement en nature.

La proposition de loi crée au sein du Code civil un Titre IV ter intitulé « De la responsabilité du fait des atteintes à l’environnement ». Citons notamment cet article 1386-19 qui disposera que « toute personne qui cause un dommage à l’environnement est tenue de le réparer ».

Le principe de préjudice écologique avait déjà été reconnu par la jurisprudence suite à l’affaire Erika, mais le fondement se révélait trop faible.

C’est la raison pour laquelle le gouvernement prépare parallèlement un projet de loi sur la même thématique.

Notons que ce principe existe dans la législation italienne depuis 1970 et dans la législation américaine depuis 1980.

-* Le juge des troubles de voisinage est tenu de trancher au cas par cas les litiges entre propriétaires de panneaux solaires et ses voisins propriétaires d’arbres générant de l’ombre sur ses panneaux.

Le député Michel Sordi est l’auteur de la question ministérielle n°14844. Cette dernière a été adressée à la ministre de l’égalité des territoires et du logement le 1er janvier 2013. La réponse a été publiée au JO le 30 avril dernier.

La question était de savoir comment le gouvernement envisageait s’encadrer juridiquement les conflits de voisinage dans le cas où le propriétaire d’un panneau solaire voyait sa production ralentie ou empêchée par les arbres de son voisin.

La ministre lui a indiqué que le juge des troubles de voisinage pourrait imposer au propriétaire des arbres de les élaguer. Les situations seront donc jugées au cas par cas en laissant au juge son pouvoir s’appréciation.

La ministre termine en précisant que « cette appréciation au cas par cas permet de préserver le patrimoine écologique que constituent les arbres, d’appliquer de manière adaptée les règles destinées à créer les conditions d’un bon voisinage entre propriétaires de fonds jointifs et d’atteindre un juste équilibre entre les droits et les obligations de chacun des propriétaires riverains ».

-* Appel à Manifestation d’Intérêt pour les énergies marines renouvelables.

L’ADEME vient de déposer pour le compte de l’Etat un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) dont l’objectif est d’accompagner des innovations, briques technologiques critiques et démonstrateurs, permettant de consolider la filière énergies marines renouvelables. Quatre filières se trouvent concernées : l’hydrolien, l’houlomoteur, l’éolien flottant et l’énergie thermique des mers.

Plus d’informations concernant le présent AMI sont évoquées à l’article suivant : http://arer.org.adplay.hostin.netwo...

La date limite de dépôt des dossiers est le 31 octobre 2013.

-* Adoption par le Sénat du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable.

Le 17 mai, les députés ont adopté le projet de loi « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable ». Ce projet de loi permet la transposition de six directives européennes, à l’image de la directive relative à l’efficacité énergétique, la directive Seveso 3 ou encore la directive Euro-vignette. Le projet de loi permet en outre la ratification d’une douzaine d’ordonnances.

Le gouvernement a engagé sur ce projet la procédure accélérée. Une seule lecture de ce texte est donc prévue dans chacun des hémicycles.

Le Sénat vient de voter ce même projet de loi, le 27 mai. Une Commission mixte paritaire doit dorénavant se réunir afin d’adopter le texte définitif, certains désaccords coexistant entre les deux chambres.

-* Publication du décret 2013-441 du 28 mai 2013 "relatif aux conditions de mise en consultation sur support papier dans les préfectures et sous-préfectures des projets de décision publique ayant une incidence sur l’environnement".

La loi du 27 décembre 2012 2012-1460 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement a modifié l’article L120-1 en ce qu’il organise la procédure de consultation du public des décisions non individuelles des autorités de l’Etat, des autorités administratives indépendantes et des établissements publics ayant une incidence sur l’environnement qui ne sont pas encore soumises à une procédure particulière de participation du public.

Son décret d’application n°2013-441 du 28 mai 2013 vient notamment poser les conditions de mise en consultation sur support papier dans les préfectures et sous-préfectures des projets de décision publique ayant une incidence sur l’environnement.

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