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Actualité juridique - janvier 2013

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  • La volonté d’implanter des éoliennes en littoral

Deux barrières juridiques coexistent pour l’implantation d’éoliennes sur des territoires sous l’emprise de la loi Littoral.

Etant qualifiées d’ICPE depuis la loi dite Grenelle 2, elles ne peuvent donc selon ce régime être implantées à moins de 500 mètres d’habitations.

Parallèlement, la loi Littoral instaure le principe de l’urbanisation en continuité. Par ce dernier, retranscrit au sein de l’article L146-4 du Code de l’urbanisme, il est donc impossible d’établir une quelconque construction, donc des éoliennes, dans des secteurs isolés.

Ces deux règlementations s’opposent, et emportent comme conséquence l’absence de possibilité d’implanter des éoliennes en zone Littoral.

C’est pourtant en bord de mer que le vent est susceptible d’être le plus fort et donc renouvelable en énergie grâce au procédé éolien.

La question parlementaire n°3608 s’inscrivait dans cette problématique. Le gouvernement, dans sa réponse, a annoncé sa volonté d’accorder des dérogations au principe d’urbanisation en continuité de la loi Littoral, pour les éoliennes, mais seulement dans les DOM.

Il s’agit donc d’une reconnaissance de la particularité énergétique des territoires d’outre-mer.

Nous sommes donc en attente de mesures concrètes qui permettraient enfin l’établissement d’éoliennes sur ces territoires.

En revanche, le territoire métropolitain ne se verra pas accorder de telles dérogations, causant une grande déception pour certains.

  • Photovoltaïque : nouvelles baisses des tarifs de rachat de l’électricité

Par un arrêté du 21 décembre 2012, publié le 1°janvier 2013, les coefficients SN et VN ont enfin été homologués, pour la période du 1 juillet au 30 septembre 2012, pour les « installations utilisant l’énergie radiative du soleil ». Ces derniers correspondent aux tarifs proposés par la CRE dans sa délibération du 19 juillet 2012.

Ces derniers coefficients constituent une baisse des tarifs de rachat de l’électricité produite par ces installations produisant pourtant de l’énergie verte.

Par deux arrêtés du 7 janvier 2013, les coefficients SN et VN ont été fixés pour le premier trimestre 2013. Ces derniers représentent une baisse des tarifs respectivement de 7,5% et 6%.

Par ailleurs, une majoration est prévue pour les installations photovoltaïques constituées de modules photovoltaïques en silicium cristallin, sous conditions cependant. En effet, ces panneaux doivent avoir été fabriqués sur le territoire de l’Union européenne.

  • La modification du PPE des exploitations agricoles

Par une circulaire du 9 janvier 2013, le Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt est venu préciser le plan de performance énergétique (PPE) des exploitations agricoles. Afin d’améliorer le dispositif de diagnostic énergie gaz à effet de serre, une nouvelle attestation a été élaborée.

Par ailleurs, la liste des matériels éligibles à l’aide PPE est allongée. Enfin, mais pas seulement, la circulaire vient préciser les règles de calcul des montants d’aide.

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