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Actualité juridique - février 2013

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  • Projet de décret interdisant l’interdiction des petits procédés d’EnR.

Le ministère de l’égalité des territoires et du logement a soumis à consultation publique un projet de décret « relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme ». Ce dernier a notamment pour objet d’intégrer aux procédures d’urbanisme des préoccupations environnementales.

Actuellement, l’article L111-6-2 du Code de l’urbanisme dispose que les permis de construire, d’aménager, ainsi que les déclarations préalables ne peuvent s’opposer « à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, […] ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernés ». La liste de ces derniers est fixée par voie réglementaire, et précisément à l’article R111-50 du même Code. Sont donc à la lecture de cet article concernés « les systèmes de production d’énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu’ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée ».

Le projet de décret propose de remplacer cette dernière disposition par « les systèmes de production d’énergie à partir de sources renouvelables dont la puissance crête pour les générateurs photovoltaïques, ou la puissance électrique maximale installée dans les autres cas, ne peut excéder 3 kW par tranche de 100 mètres carrés de surface de plancher ».

Il apparait donc qu’au-dessus de 3kW par tranche de 100 mètres carrés de surface de plancher, ces dispositifs pourraient être interdits par une autorisation d’urbanisme. Cette disposition est bien différente de l’actuel principe qui refuse d’interdire les procédés concourant à la consommation domestique des occupants de l’immeuble.

  • Réponse Ministérielle sur les ambitions de la valorisation énergétique de la biomasse

Notons une réponse du 12 février 2013 de la Ministre de l’écologie à la question n° 14305 d’un parlementaire s’interrogeant sur le développement des cultures de biomasse d’origine agricole en France.

Madame La Ministre, après avoir rappelé l’importance de la valorisation énergétique de la biomasse, liste les dispositifs de soutien à cette source d’énergie, à l’instar du fonds chaleur renouvelable, destiné à favoriser la production de chaleur renouvelable, dont celle produite à partir de biomasse, des appels d’offres lancés par le ministère en charge de l’énergie pour la production d’électricité à partir de biomasse, de l’obligation d’achat de l’électricité produite à partir de biomasse, ou encore du plan de performance énergétique des exploitations agricoles.

Madame La Ministre rappelle cependant qu’il convient de ne pas abuser de la biomasse, cette dernière n’étant pas inépuisable. Elle estime que la biomasse devrait connaitre « plusieurs vies avant sa valorisation énergétique ». Un principe de hiérarchisation des usages de la biomasse devrait donc être établi.

Madame La Ministre pointe enfin du doigt un problème économique lié à l’utilisation de la biomasse. Cette dernière est en effet victime de la spéculation sur les produits agricoles, contre laquelle il convient de lutter.

  • Publication au JO de trois règlements relatifs au biogaz et à la cogénération

Le décret du 27 février 2013 « relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel » procède à :

- la modification les conditions de conclusion des contrats entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel,

- la précision des conditions de rejet par le préfet du dossier de demande d’attestation déposé par un producteur de biométhane ainsi qu’à la modification des éléments devant figurer sur cette attestation,

- l’élargissement du bénéfice du tarif d’achat garanti du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel aux installations de production de biogaz valorisant également celui-ci sous forme d’électricité produite par cogénération,

- la précision des éléments, notamment financiers, devant figurer sur le contrat de raccordement au réseau d’une installation de production de biométhane.

L’arrêté du 27 février 2013 « fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz » vient modifier les installations pouvant bénéficier d’un contrat d’achat.

Antérieurement, pouvait en bénéficier « une installation […] dont les éléments principaux n’ont jamais servi à produire d’électricité à des fins d’autoconsommation ou dans le cadre d’un contrat commercial ». Est dorénavant concernée l’ « installation […] dont les éléments principaux n’ont jamais servi à une production de biogaz ou permis la valorisation énergétique d’une production de biogaz, exception faite des éléments de récupération du biogaz dans le cadre d’une production fatale issue d’une installation de stockage de déchets non dangereux ».

L’arrêté du 27 février 2013 « fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel » vient modifier l’arrêté du 23 novembre 2011, qui régissait alors les conditions d’achat de ce gaz.

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