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Actualité juridique - décembre 2012

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- Le parlement a adopté le 13 décembre la loi relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Cette dernière a été publiée au JO le 27 décembre, répondant à l’intitulé « loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement ».

Elle procède à une nouvelle rédaction de l’article L120-1 du Code de l’environnement organisant la participation du public en matière de décisions règlementaires de l’Etat et de ses établissements publics ayant une incidence sur l’environnement.

Quelques décisions du Conseil constitutionnel avaient en effet soulevé des méconnaissances de l’article 7 de la Charte de l’environnement. S’agissant des décisions individuelles, ainsi que des décisions des collectivités territoriales, c’est une ordonnance ministérielle qui viendra organiser les modalités de participation du public.

- Publication d’un communiqué de presse de la ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, Delphine Batho, en date du 19 décembre, par lequel cette dernière annonce que la contribution aux charges de service public de l’électricité va augmenter de 3€/MWh, ce qui correspond à une hausse de 2,5% des factures d’électricité.

Pour rappel, la contribution aux charges de service public de l’électricité (CSPE), est payée par le consommateur d’électricité, et permet notamment de financer :

  • la péréquation tarifaire entre la métropole continentale et les départements d’outre-mer et la Corse,
  • les tarifs sociaux de l’électricité,
  • les énergies renouvelables électriques et de la cogénération.

- 19 décembre 2012, publication du décret 2012-1405 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d’approvisionnement en électricité et portant création d’un mécanisme d’obligation de capacité dans le secteur de l’électricité.

Les articles L335-1 à L335-8 du Code de l’énergie instaurent une obligation de contribution à la sécurité d’approvisionnement pour les fournisseurs d’électricité. Ces derniers doivent dorénavant prouver leur capacité à alimenter en électricité leurs clients afin d’atteindre l’objectif de sécurité d’approvisionnement.

Le décret vient fixer les conditions d’application de cette obligation, et « doit permettre de garantir durablement la sécurité d’approvisionnement en électricité des Français, dans un contexte de hausse de la pointe de consommation » .

- Le gouvernement a transmis au Conseil supérieur de l’énergie un « projet d’arrêté fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental et disposant d’un dispositif de prévision et de lissage de la production ».

Il s’agirait donc d’un tarif d’achat spécifique, notamment aux éoliennes en outre-mer, ce qui constitue une prise en compte de la spécificité énergétique de ces territoires.

- Tenue du Conseil des ministres de l’Union européenne en charge de l’environnement et du climat le 17 décembre 2012 à Bruxelles, pendant lequel a été dressé un bilan de la conférence de Doha sur le changement climatique. Ont par ailleurs été évoquées les suites à donner à cette conférence.

- Entrée en vigueur de l’ « arrêté du 21 décembre 2012 portant modification de l’annexe au décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 modifié relatif à la tarification spéciale de l’électricité comme produit de première nécessité  », permettant une première extension des tarifs sociaux de l’électricité à certains ménages modestes. Avec cette mesure, le gouvernement estime que 800 000 personnes supplémentaires pourront bénéficier de tarifs réduits pour leur consommation d’électricité et de gaz.

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