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Actualité juridique - avril 2013

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  • Présentation du Plan Energie Méthanisation Autonomie Azote (EMAA) par les ministres de l’écologie et de l’agriculture, Delphine Batho et Stephane le Foll.

Le Plan Energie Méthanisation Autonomie Azote s’inscrit dans la transition énergétique souhaitée par le gouvernement.

Il a pour objectif la création de 1000 installations de méthanisation agricoles à l’horizon 2020. Pour ce faire, le gouvernement annonce un apport de 2 milliard d’euros.

Ce plan permettra à la fois de favoriser une meilleure gestion de l’azote, d’augmenter la production d’énergies de sources renouvelables, d’encourager la valorisation agronomique des digestats, de diversifier les revenus des exploitants agricoles, et de créer des emplois.

De nombreuses mesures sont avancées par le Plan EMAA, et notamment la révision des tarifs de rachat de l’électricité produite par ce procédé, la simplification des procédures administratives, une augmentation des fonds d’aide aux investissements, ou encore la modification de leur régime ICPE.

Le Plan EMAA peut être consulté au lien suivant : http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/...

  • Adoption par l’Assemblée Nationale du projet de loi « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable ».

Le 9 avril, les députés ont adopté le projet de loi « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable ».

Six directives européennes en attente de transposition se verraient ainsi transposées dans notre ordre juridique interne, à l’image de la directive relative à l’efficacité énergétique, la directive Seveso 3 ou encore la directive Euro-vignette.

Le projet de loi permet en outre la ratification d’une douzaine d’ordonnances.

Le gouvernement a engagé sur ce projet la procédure accélérée. Une seule lecture de ce texte est donc prévue dans chacun des hémicycles. Il reste donc au Sénat de se prononcer sur ce projet de loi.

  • Décision du Conseil constitutionnel relative à la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par 60 députés et sénateurs afin de se prononcer sur la constitutionnalité de trois séries de dispositions instaurées par la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes.

Etaient ainsi visés le bonus-malus énergétique, la procédure d’effacement des consommations énergétiques, et les dispositions relatives à l’éolien.

Par sa décision 2013-666DC, le Conseil constitutionnel a rejeté les deux derniers griefs, mais il a en revanche censuré l’article 2 de la loi relatif au bonus-malus énergétique.

A son sens, certaines énergies telles que le charbon, le fioul et le bois ne relevaient pas du dispositif. En outre, les consommations d’énergie des professionnels ne sont pas concernées.

Par ailleurs, ce dispositif se trouve inconstitutionnel dans le cas de son instauration dans des immeubles collectifs d’habitation pourvus d’installations communes de chauffage.

Pour ces différents motifs, le Conseil constitutionnel a estimé que le bonus-malus énergétique contrevenait au principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques.

  • CAA Bordeaux, 4 avril 2013, n° 12BX00153

Signalons cet arrêt rendu par la CAA de Bordeaux le 4 avril 2013, par lequel cette dernière a autorisé la construction de panneaux photovoltaïques en zone agricole, suite à un litige né en Martinique.

Cet arrêt a le mérite de revenir à la fois sur l’analyse des documents et schémas supérieurs au PLU, mais aussi sur la procédure d’adoption du permis de construire ou encore la compatibilité du projet avec la loi littoral.

L’arrêt peut être consulté au lien suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

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