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Actualité juridique - août 2012

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Le décret du 31 juillet 2012, et/ ou le plan de soutien aux véhicules propres

Le 25 juillet dernier, Arnaud de Montebourg a présenté en Conseil des ministres le plan de soutien aux véhicules propres.

Ce dernier s’est vu concrétisé par le décret du 31 juillet 2012 "modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres », mettant en œuvre cette nouvelle batterie de mesures.

• Renforcement du dispositif de bonus-malus

Dans un premier temps, le décret met en œuvre le renforcement du dispositif de bonus-malus : un bonus pour les véhicules thermiques faiblement émetteurs de dioxyde de carbone augmenté, financé par le malus existant. Le nouveau barème du bonus sera effectif à compter du 1° août de cette année. Le bonus sera fonction des valeurs d’émission de CO2 du véhicule.

A compter de 140gCO2/km, l’acquéreur du véhicule concerné sera contraint de verser un malus, dont le montant est déterminé par ledit décret.

A noter que le bonus-malus vaut également pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

• Aides à l’acquisition de véhicules propres

Le plan de soutien implique également des aides financières pour les acquisitions de véhicules électriques et hybrides. Jusqu’à 7000€ pour les premiers, contre 4000€ maximum pour les seconds. Ces aides financières varient selon le taux d’émission de dioxyde de carbone, en grammes par kilomètres.

Ces différentes mesures ont pour objectif de favoriser l’acquisition de véhicules propres et d’encourager les constructeurs dans cette voie.

• Un taux minimal de véhicules propres au sein des collectivités

Le gouvernement, au travers du plan de soutien aux véhicules propres, entend montrer l’exemple en imposant un taux de 25% de tels véhicules dans les flottes automobiles des différentes collectivités. Jusqu’alors, ce taux était fixé à 20% par la loi n°96-1236 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie du 30 décembre 1996.

• Déployer les dispositifs de bornes de recharges

Vouloir déployer les bornes de recharges de véhicules électriques est une mesure qui ne pirra que contribuer au développement de ces véhicules. Cette volonté s’inscrit dans la continuité des dispositions de l’article 57 de la loi n°2010-788 portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010.

• Financer l’innovation

Le gouvernement a également entendu participer au financement de l’innovation, la recherche étant un des moteurs essentiels au déploiement de telles technologies.

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